Lettre de renouvellement d’une période d’essai

Lettre renouvellement période d'essai
Lettre de renouvellement d’une période d’essai

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre doit être utilisé par l’employeur qui veut renouveler la période d’essai d’un CDI d’un salarié.

Code du travail et renouvellement de période d’essai

La période d’essai d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être renouvelée une fois, à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue par un accord de branche étendu, ou une convention collective étendue qui en fixe les conditions et les durées et que cette possibilité soit également prévue par le contrat de travail.

Exemple

Le renouvellement de la période d’essai de la convention collective des ETAM du BTP est possible.

La possibilité de renouveler la période d’essai doit être inscrite dans le contrat de travail, mais le renouvellement ne peut en aucun cas être décidé dès la conclusion du contrat de travail.

De plus, l’accord du salarié pour le renouvellement de sa période d’essai est obligatoire, cet accord doit être exprès, résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale. Pour des questions de preuve, il est donc fortement recommandé de formaliser cet accord dans un écrit signé par l’employeur et le salarié.

Attention, la période essai d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être renouvelée.

Formalité

La lettre pourra être envoyée en lettre recommandée ou bien être remise en main propre contre signature du salarié.

Le modèle de lettre

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient toutes les mentions légales nécessaires afin de renouveler la période d’essai du salarié.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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Durée de la période d’essai, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture …

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