Lettre de mise à pied disciplinaire

Lettre mise à pied disciplinaire
Lettre de mise à pied disciplinaire

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre doit être utilisé par l’employeur qui souhaite notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié.

Code du travail et mise à pied disciplinaire

Décidé par l’employeur en réponse à un comportement fautif du salarié, la mise à pied disciplinaire est sanction consistant en une suspension provisoire du contrat de travail sans salaire.

L’employeur qui envisage une telle sanction ayant une incidence sur la présence dans l’entreprise du salarié doit convoquer ce dernier par écrit à un entretien préalable.

L’employeur est libre du choix de la sanction mais il doit se conformer aux dispositions de la convention collective et du règlement intérieur s’il existe. La durée de la mise à pied disciplinaire doit être proportionnelle à la faute commise.

Elle doit être notifiée au plus tôt le 3ème jour ouvrable suivant l’entretien avec l’intéressé et au maximum 1 mois après.

Lorsqu’une mise à pied disciplinaire est prononcée, le salarié doit obligatoirement s’y conformer.

Formalité

La mise à pied disciplinaire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception ou être remise en main propre contre signature.

Le modèle de lettre de mise à pied disciplinaire

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient toutes les mentions légales nécessaires afin de vous aider à rédiger votre lettre.

La lettre contient des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (présence d’un reglement intérieur ou pas, faute contractuelle du salarié, mise à pied à titre conservatoire préalable …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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