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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre doit être utilisé par l’employeur qui veut licencier un salarié pour faute, pour faute grave ou pour faute lourde.
Code du travail et licenciement pour faute du salarié
Comme pour tout licenciement, le licenciement pour faute doit reposer sur un élément essentiel : la cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour faute recouvre 3 niveaux de fautes : simple, grave et lourde.
Le licenciement pour faute simple est le niveau le plus bas dans la faute. Ce type de licenciement donne droit pour le salarié à l’indemnité de licenciement, au préavis et à une indemnité de congés payés.
Le licenciement pour faute grave peut être invoqué lorsque la faute est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans la société pendant la durée du préavis théorique.
Dans ce cas, le salarié licencié n’a pas le droit au préavis avant son départ, ni à l’indemnité de licenciement. En revanche, il peut percevoir ses indemnités de congés payés.
Le licenciement pour faute lourde est d’une particulière gravité, elle répond à la volonté de nuire à l’entreprise. Cette intention de nuire doit être établie.
Dans ce cas, le salarié n’a droit ni au préavis de licenciement, ni aux indemnités de licenciement, ni même à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Formalité
Dans tout les cas, la lettre de licenciement doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le modèle de lettre de licenciement
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient toutes les mentions légales nécessaires afin de rédiger la lettre de licenciement conformément à la loi, elle contient également des infos et des annotations afin de vous aider dans la rédaction.
Le modèle contient 2 lettres types, la 1ère pourra être utilisée afin de notifier un licenciement pour faute « simple », c’est à dire sans que cette faute puisse être qualifiée de faute grave ou de faute lourde, à l’inverse la 2ème lettre pourra être utilisée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.
Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.
L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué.
2 - Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
L'envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.
Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire, ni des salariés déclarés via Pajemploi ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER
3 - Vérification d'indemnité de licenciement
Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier
Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.
En savoir +
Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (pour faute, économiques …), restrictions et interdictions au licenciement, exemple d’absence de cause réelle et sérieuse, sanctions et indemnités en cas de licenciement sans motif réel et sérieux …
Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière
