Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement
Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre doit être utilisé par l’employeur qui veut convoquer le salarié à un entretien préalable avant un licenciement pour faute, faute grave, économique, insuffisance professionnelle, inaptitude….

Code du travail et convocation à un entretien préalable de licenciement

L’entretien préalable permet au salarié de s’expliquer sur les motifs de licenciement invoqués par l’employeur.

L’entretien préalable au licenciement est obligatoire pour tous les types de licenciement quels que soient les motifs de licenciement invoqués.

Pour ce faire, l’employeur à l’obligation de convoquer le salarié à cette entretien préalable selon des formalités et des règles légales bien précises, la lettre de convocation devra donc contenir des mentions obligatoires et à l’inverse elle ne devra pas contenir de mentions proscrites par la loi. En cas de convocation irrégulière, l’employeur s’expose au paiement de dommages-intérêts au salarié pour irrégularité de procédure.

Formalité

La lettre de convocation devra être envoyée en lettre recommandée ou bien être remise en main propre contre signature du salarié.

Le modèle de lettre de convocation à un entretien préalable

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient toutes les mentions légales nécessaires afin de pouvoir convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement.

La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (motif de licenciement, taille de l’entreprise, présence ou nom de représentant du personnel, salarié en maladie …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière

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