Téléchargement convention collective cadres des quincailleries, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison – Brochure JO 3311 – Code IDCC 731

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Les conditions d’emploi des cadres qui travaillent dans des commerces de quincailleries (commerce de gros ou de détail, intermédiaires du commerce, centrale d’achat) sont déterminées dans cette convention collective.

Ne sont pas concernés les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m ² (vente, en libre service assisté, d’articles de bricolage et existence de rayons bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration).

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective règle, sur l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, les conditions d’emploi des cadres des employeurs ayant une activité principale de :

– commerce de gros ;
– commerce de détail ;
– intermédiaires du commerce ;
– centrale d’achat non alimentaire,

pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l’industrie et l’équipement de l’habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.

A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant être commercialisés par ces entreprises sont les suivantes :

– outillage à main, électroportatif, mécanique ;
– fournitures et équipements pour l’industrie, le bâtiment et la marine ;
– boulonnerie, visserie, assemblage ;
– tubes, fers, métaux ;
– plomberie, sanitaire ;
– électricité, domotique ;
– combustibles en vrac ou en conditionné ;
– quincaillerie d’ameublement ;
– bricolage et équipement de l’habitat ;
– décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l’habitat ;
– ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table ;
– jardinage, plein air, motoculture ;
– petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.

La présente convention collective concerne également les organisations professionnelles régionales et leurs satellites existant dans le champ d’application professionnel défini ci-dessus.

La présente convention collective ne s’applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l’activité principale définie par le champ d’application professionnel d’une autre convention collective national.

La présente convention collective ne concerne pas les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m ² qui remplissent le double critère suivant :

– vente, en libre service assisté, d’articles de bricolage ;
– existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.

A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention collective sont le plus souvent classées dans l’un des codes suivants de la nomenclature NAF de 2003 … »