Téléchargement convention collective personnels ports de plaisance – Brochure JO 3183 – Code IDCC 1182

Logo_Legifrance Mise à jour 2017 Téléchargement format PDF Version convention intégrale

Les conditions de travail des salariés du secteur des ports de plaisance sont réglées par cette convention collective.

Ce secteur regroupe les entreprises et exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, y compris établissements publics à caractère industriel et commercial.

Les droits des salariés sont ainsi parfaitement définis dans cette convention.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective de travail conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre les sociétés et entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance qui sont affiliées à la fédération française des ports de plaisance, d’une part, et leurs salariés des deux sexes, d’autre part.

Le champ d’application territorial de la présente convention collective s’étend à l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.
Conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du code du travail, la présente convention collective ne s’applique pas aux établissements et entreprises dont le personnel est soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d’entreprises publiques.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 133-10 du code du travail, la présente convention fera l’objet dès sa signature d’une demande d’extension à toutes les sociétés et entreprises relevant du champ d’application ci-dessus défini.

Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d’entreprises, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis ainsi que précité à l’article ci-après
Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d’emploi propres aux différentes catégories de personnel.

Les marins professionnels, anciennement dénommés inscrits maritimes, employés dans les ports de plaisance et qui auront conservé leur statut, seront régis par les dispositions de la présente convention collective dans les domaines non prévus par les dispositions relevant du code du travail maritime et des régimes spéciaux des marins professionnels … »