Téléchargement convention collective du portage de presse – Brochure JO 3350 – Code IDCC 2683

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La convention collective du portage de presses concerne les établissements qui ont pour activité la diffusion et le portage à domicile des publications quotidiennes et périodiques d’informations politiques et générales payantes.

Les ouvriers, employés et cadres qui travaillent dans de telles entreprises ainsi que leurs employeurs sont soumis de pleins droits à cette convention collective.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention régit les rapports entre :

– d’une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d’informations politiques et générales payantes ;

– d’autre part, tous les salariés de ces entreprises (quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d’engagement et le lieu d’exécution de leur contrat).

Elle s’applique sur l’ensemble des départements français, y compris les DOM.

Le droit syndical s’exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Liberté d’opinion : Les parties signataires reconnaissent la liberté de s’associer pour l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels, et s’engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d’opinion.
Tout salarié a droit d’adhérer librement à une organisation syndicale ou professionnelle de son choix constituée conformément à la loi.

Non-discrimination : En application des dispositions légales, l’employeur s’engage à ne prendre en considération ni l’origine, ni le sexe, ni la situation de famille, ni l’appartenance à une ethnie, une nation, ni les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, ni le handicap pour arrêter une décision à l’égard du salarié, notamment en matière de recrutement, déroulement de carrière, affectation, avancement, discipline ou rupture de contrat de travail. Toute mesure ou décision contraire est nulle de plein droit et ne pourra produire d’effets … »