Téléchargement convention collective des pompes funèbres – Brochure JO 3269 – Code IDCC 759

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Les entreprises qui exercent une activité de pompes funèbres doivent appliquer à l’ensemble de leurs salariés cette convention collective.

Les employeurs des salariés définis ci-dessus devront ainsi appliquer les dispositions contenues dans ces textes conventionnels.

Les jours fériés, les indemnités de licenciement, la classification des salariés et pleins d’autres choses sont ainsi parfaitement expliqués cette convention.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention règle, sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d’entreprises exerçant l’activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt.

Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.OH et 93.OG.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra cesser à tout moment après préavis de trois mois sur dénonciation par l’une des parties signataires. A peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, la présente convention continuera de régler les rapports entre les parties signataires qui ne l’auront pas dénoncée et, en outre, dans les conditions prévues à l’article L. 132-8 du code du travail (1).

Avant l’expiration du délai de préavis, les motifs et les conséquences de cette dénonciation devront être examinés par la commission nationale de conciliation.
Lorsque l’une des parties signataires demandera la révision d’un ou plusieurs articles, elle devra en aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des autres parties avec un préavis de trois mois.

Les dispositions dont la révision aura été demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; à compter de celui-ci, la convention collective modifiée continuera de régler les rapports entre les parties en fonction des nouvelles conditions fixées par l’accord intervenu.

Pour l’annexe  » Salaires « , la procédure de révision est prévue pour chaque accord sous réserve de l’application de l’article L. 132-12 du code du travail qui fixe une obligation annuelle de négocier sur les salaires … »