Téléchargement convention collective de l’industrie pharmaceutique – Brochure JO 3104 – Code IDCC 176

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Les rapports au travail entre les personnes employés dans les industries pharmaceutiques et leurs employeurs sont règlementés par cette convention collective.

Ce secteur regroupe notamment les entreprises qui ont pour activité la fabrication, l’exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, la recherche et le développement en médecine et en pharmacie humaines, la promotion des médicaments

Les droits des salariés sont ainsi définis dans cette convention, ils y trouveront donc des renseignements relatifs au droit du travail conventionnel propre à ce secteur.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l’industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l’une des activités énumérées ci-dessous. Elle s’applique également aux sièges sociaux, services administratifs, financiers et d’études de ces entreprises ou établissements ainsi qu’à leurs annexes ou dépendances (ateliers, entrepôts, bureaux …).

Activités visées par la présente convention collective

1. Fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins.

2. Recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus.

3. Promotion des médicaments, qu’elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu’elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l’entreprise titulaire ou exploitant de l’AMM.

4. Lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés (1) titulaire ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l’exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au 1 ci-dessus :

– le façonnage et conditionnement ;

– la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments,

ainsi que les activités administratives, d’études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.

Les activités énumérées ci-dessus figurent dans la nomenclature d’activités françaises (NAF) annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 dans les classes suivantes dont l’énumération n’est pas exhaustive :

24.4 A.

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

Est visée dans cette classe la transformation du sang et des dérivés sanguins … »