Téléchargement convention collective notariat – Brochure JO 3134 – Code IDCC 2205

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Les conditions de travail entre les employés des offices notariaux et organismes assimilés et leur employeur sont normalisées par cette convention collective de branche datant de l’année 2001.

Ces offices notariaux regroupent les entreprises dont l’activité est directement liée à celle de la profession notariale (sauf les salariés affectés à des travaux d’entretien ou de nettoyage).

Repos hebdomadaire, contrat de travail, champ d’application territorial, retraite complémentaire ARRCO … , tous les droits des salariés sont ainsi parfaitement définis dans les dispositions de cette convention.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et celles du code du travail.

Elle ne saurait emporter, ni à l’égard des employeurs ni à l’égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.

Elle s’applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.

Elle s’applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l’activité est directement liée à celle de la profession notariale. Elle ne s’applique pas aux salariés affectés à des travaux d’entretien ou de nettoyage.

Il est précisé que les organismes assimilés sont :

– le Conseil supérieur du notariat ;

– les conseils régionaux ;

– les chambres de notaires.

La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à compter du 1er octobre 2001, de 3 ans.

Passé ce délai, elle devient à durée indéterminée, conformément à l’article L. 132-6 du code du travail.

En cas de dénonciation, celle-ci s’effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail.

La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre, à peine de nullité, d’un projet dans un délai de 1 mois … »