Téléchargement convention collective négoce en fournitures dentaires – Brochure JO 3033 – Code IDCC 635

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Les établissements qui font du négoce de fournitures dentaires et leur salarié employé des deux sexes dépendent de cette convention collective.

Les ouvriers, employés ,agents de maitrise et cadres de ce secteur  dentaire y trouveront des renseignement important en ce qui concerne leurs droits.

Période d’essai, salaire minima, diverses indemnités et autres informations, les salariés soucieux de leurs droits trouveront dans cette convention collective tout ce qui les concerne.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective règle les rapports entre les négociants en fournitures dentaires inscrits à l’INSEE sous le numéro 767-6 et leur personnel employé des deux sexes, pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Le numéro d’INSEE est donné à titre indicatif, l’activité principale de négociant en fournitures dentaires déterminant l’application de la présente convention.

Elle annule et remplace dans tous leurs articles les précédentes conventions collectives.

La présente convention est applicable à dater du jour de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et se poursuivra d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d’un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard, dès la dénonciation.

Au cas où l’une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, l’autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision pourront faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois.

Les avantages prévus à la présente convention ne pourront être, en aucun cas, la cause de réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement par les salariés, là où ceux-ci bénéficiaient de conditions meilleures que celles définies à la précédente convention … »