Téléchargement convention collective mutualité – Brochure JO 3300 – Code IDCC 2128

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Les employés des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité et leurs employeurs se verront appliquer cette convention collective signée en l’an 2000, en ce qui concerne les relations qui les unissent dans leur rapport au travail.

Ainsi tout ce qui tourne autour des conditions de travail (période essai, indemnité licenciement, salaire …) est codifié dans ces dispositions conventionnelles.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention nationale règle les rapports, y compris dans les départements d’outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l’exclusion :

– des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d’autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d’aide à domicile comme l’UNASSAD ;

– des activités relevant de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;

– des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d’un code de déontologie.

Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d’entrer dans le champ d’application … »