Téléchargement convention collective magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique – Brochure JO 3359 – Code IDCC 2754

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Cette convention collective s’adresse en particulier aux salariés des employeurs qui exercent leur activité au sein des magasins de cuisine à usage domestique.

Ce secteur d’activité regroupe notamment tous les points de vente qui réalisent la conception d’un projet de cuisine à usage domestique (Hygena, Cuisinella, Mobalpa en autres  …)

Cela suppose  la vente de différentes prestations de service comme l’élaboration d’un projet répondant au cahier des charges de la clientèle, le contrôle technique au domicile du client particulier, la faisabilité du projet d’implantation, la délivrance au client des plans de conception, la pose des éléments, à l’exception toutefois des travaux de maçonnerie, de plomberie et d’électricité.

Ainsi cette convention collective ne s’étend pas aux entreprises qui fabrique uniquement les éléments de cuisine ou aux entreprises qui ne font que vendre des meubles, de l’électroménagers, ou des accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé le projet de cuisine.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention règle, sur l’ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés d’un ou de plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d’entendre tout point de vente dont l’activité principale est caractérisée par la conception et la réalisation d’un projet de cuisine à usage domestique.

Etant précisé que la conception et la réalisation d’un projet de cuisine à usage domestique impliquent nécessairement la vente de différentes prestations de service, à savoir :

– élaborer un projet répondant au cahier des charges du client ;

– contrôler dimensionnellement et techniquement au domicile du client particulier, la faisabilité du projet d’implantation de la cuisine ;

– délivrer au client les plans de conception et technique contractuels d’implantation ;

– fournir au client un ensemble d’éléments de cuisine, électroménagers et accessoires conforme aux plans de conception et technique contractuels élaborés comme dit ci-dessus ;

– et assurer la pose des éléments ainsi fournis, à l’exception de tous travaux de maçonnerie, de plomberie ou d’électricité.

La présente convention ne s’applique pas :

– aux entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine ;

– aux entreprises dont l’activité principale consiste à vendre des meubles, électroménagers, accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier ;

– aux entreprises dont l’activité principale consiste à poser ou faire poser des éléments ou équipements de cuisine, électroménagers et accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier ;

– aux entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des travaux de plomberie, d’électricité ou de pose de carrelages … »