Téléchargement convention collective institutions retraites complémentaires et de prévoyance – Brochure JO 3276 – Code IDCC 1794

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Cette convention collective des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance est celle qui régit les rapports au travail entre les salariés des institutions de retraites (AGIRC et ARRCO) et leurs employeurs.

Les ouvriers, employés et cadres qui travaillent dans ce secteur d’activité de la retraite et prévoyance sont donc soumis de pleins droits à cette convention collective qui ravira les salariés qui veulent en savoir plus sur leur droit vis-à-vis de leur employeur.

Salaire, classification, démission, jours fériés voici un exemple de ce que trouveront les salariés dans les textes de cette convention.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention conclue dans le cadre du titre III du livre 1er du code du travail règle les rapports entre :

-les institutions de retraites relevant de l’AGIRC et de l’ARRCO (1) telles que précisées dans l’annexe I sur le champ d’application ;

-le personnel salarié de ces institutions. Un avenant règle certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise (2).

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle se poursuivra par tacite reconduction d’année en année, sauf préavis de l’une ou l’autre des parties, donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance en vue de la dénonciation. Pendant une durée d’un an, la convention dénoncée continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer. Les parties rechercheront l’élaboration d’un nouveau texte au cours de ce délai qu’elles pourront proroger à cet effet.

Toute demande, de l’une des parties signataires, de révision totale ou partielle de la présente convention doit être présentée dans les trois mois précédant l’échéance de celle-ci.

Les dispositions dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions.

Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Cette proposition est adressée aux différentes organisations signataires.

La discussion de la demande de révision doit intervenir dans un délai maximum de deux mois … »