Téléchargement convention collective du personnel des huissiers de justice – Brochure JO 3037 – Code IDCC 1921

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Cette convention collective s’applique à tous les salariés qui ont la chance de travailler pour un huissier de justice.

Elle concerne tous les salariés qu’ils soient employés ou cadres.

Les droits des salariés sont ainsi parfaitement définis dans cette convention, ils y trouveront donc des informations sur un grand nombre de points législatifs de droit du travail (préavis, durée essai, salaire …)

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu’ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.

Elle s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d’huissiers de justice, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession. Sauf dénonciation dans les conditions prévues par l’article L. 132-8, la présente convention se poursuit d’année en année.
Elle peut, avant le 1er avril de chaque année, être dénoncée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une des parties contractantes.

Chacune d’elles peut également demander des modifications aux articles de cette convention. Elle doit, dans ce cas, présenter un nouveau texte … »