Téléchargement convention collective entreprises du paysage (salariés non cadres) – Brochure JO 3617 – Code IDCC 7018

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Cette convention collective détermine les droits de salariés qui travaillent particulièrement dans des entreprises de réalisation et d’entretien de parcs et jardins, de reboisement, d’élagage, de débroussaillage…

Les salariés ouvriers et employés y trouveront des informations sur  leurs droits tels que la retraite complémentaire, la maternité, la maladie et l’accident du travail,  les heures supplémentaires

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises :

― qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements d’outre-mer (DOM).
― dont l’activité exclusive ou principale, nécessitant leur assujettissement à l’un ou (et) l’autre des régimes de protection sociale agricole, s’exerce dans un ou plusieurs des secteurs suivants :

a) Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d’intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l’exclusion des travaux non liés à l’aménagement paysager ;

b) Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;

c) Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d’arbres d’alignement et d’ornement » ;

d) Arrosage automatique lié à l’aménagement paysager ;

e) Végétalisation et génie végétal ;

f) Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.
La présente convention, ainsi que l’ensemble des dispositions particulières, s’applique aux salariés, quel que soit leur type de contrat … »