Téléchargement convention collective édition de musique – Brochure JO 3181 – Code IDCC 1194

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Les activités de l’édition de musique ont leur propre convention collective.

Celle-ci a été signée le 15 avril 1982 entre les syndicats de salariés et ceux du patronat.

Cette convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés de la branche musique.

Tous les droits des salariés employé, cadres et ouvriers sont ainsi parfaitement définis dans les dispositions de cette convention.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention règle les rapports entre employeurs, d’une part, cadres et agents de maîtrise, d’autre part, des maisons d’édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme  » cadre  » désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention ne pourra prendre effet qu’à la fin d’une année civile. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par la partie intéressée aux autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.

La partie dénonçant la convention, ou demandant la révision de tout ou partie de celle-ci, devra joindre à la lettre de notification un texte de remplacement.

Qu’il s’agisse de dénonciation ou de révision totale, ou partielle, la présente convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions … »