Téléchargement convention collective entreprises des services d’eau et d’assainissement – Brochure JO 3302 – Code IDCC 2147

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Les salariés qui travaillent pour les entreprises qui ont une activité de production, de distribution, de traitement d’eau ou de collecte et d’épuration des eaux usées et pluviales dépendent de cette convention collective.

Dans le détail les activités concernées sont  le captage, la  production, le traitement et la distribution de l’eau potable, industrielle et pour l’irrigation ainsi que la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités.

Les salariés soucieux de leurs droits y trouverons des informations complémentaires au droit du travail afin de tout connaitre de leurs droits qu’ils détiennent de cette convention collective.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention règle en France, y compris les DOM-TOM (1), les rapports de travail entre :

– d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées ci-après ;

– d’autre part, les ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs et assimilés, employés à une des activités de production, de distribution, de traitement d’eau ou de collecte et d’épuration des eaux usées et pluviales.
Elle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.

Le critère d’application de la présente convention collective est l’activité réelle exercée par tout ou partie de l’entreprise ou de l’établissement.

Le code NAF attribué par l’INSEE ne constitue qu’une simple présomption.

Activités visées :

Sont visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d’un contrat d’exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau potable, industrielle et pour l’irrigation ainsi que la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.

La plupart de ces entreprises sont aujourd’hui classées au code 41.OZ captage, traitement et distribution d’eau.

Sont aussi visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d’un contrat d’exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de collecte, d’évacuation et d’épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d’assainissement collectif ou individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.

La plupart de ces entreprises sont aujourd’hui classées au code 90.OA assainissement, ou au code 41.OZ si ces entreprises effectuent également les activités visées plus haut … »