Téléchargement convention collective distribution directe – Brochure JO 3316 – Code IDCC 2372

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La convention collective de la distribution directe a été rédigée et signé le 9 février 2004, elle s’applique aux salariés des entreprises qui ont pour activité la distribution de journaux, de documents, d’objets et d’autres supports publicitaires à caractère gratuit et non adressé.

Cette distribution peut se faire soit en boîtes à lettres mais également sur la voie publique.

Les rémunérations et avantages particuliers, la durée du préavis de démission et de licenciement ainsi que les critères de classification des salariés sont parfaitement expliqués par cette convention ce qui ravira les salariés soucieux de connaitre leurs droits.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« Le champ d’application de la présente convention collective comprend :

2.1. Pour les entreprises

Les entreprises établies en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, quelles que soient leur forme et leur organisation, dont l’activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires, tous à caractère gratuit et non adressé, en boîtes à lettres ou sur la voie publique, dans le respect des autorisations légales.

L’application de la présente convention collective aux départements d’outre-mer pourra faire l’objet d’avenants spécifiques d’adaptation.

Les entreprises visées au premier alinéa du présent article sont généralement répertoriées sous le code 74.4 A de la nomenclature d’activités française (code NAF). Cependant, le critère déterminant d’application de la convention collective résulte de la constatation de l’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement distinct, telle que définie ci-dessus.

Conformément à l’article R. 38 du code pénal, il est rappelé que la distribution de tracts, prospectus et objets gratuits aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est punie d’amendes et le cas échéant d’emprisonnement des contrevenants.

2.2. Pour les salariés

Les salariés, quelle que soit leur nationalité, exerçant une activité professionnelle salariée les plaçant sous la dépendance d’une des entreprises visées à l’alinéa précédent … »