Téléchargement convention collective activités du déchet – Brochure JO 3156 – Code IDCC 2149

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Cette convention collective fixe l’organisation du travail entre les entreprises de l’activité du déchet et de la propreté urbaine et leurs salariés.

Ces entreprises ont comme activité la collecte de déchets, les opérations de tri (déchetteries). On y trouve également les exploitations de broyage, de compostage, d’incinération, les décharges, les services de nettoiement de voirie, les entreprises de curage de fossés et d’égouts.

Sont en revanche exclues les sociétés qui font de l’assainissement

Les salariés y trouveront des informations sur leurs droits élémentaires en matière de travail.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.

Elle règle sur le territoire métropolitain, la Corse et la Réunion les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des  » activités du déchet et de la propreté urbaine  » ainsi définies :

a) Tous types de collecte, d’enlèvement et d’acheminement de déchets de toute nature (1) (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …) ;

b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d’unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement ..) ;

c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination (exploitation d’unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d’incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage…) ;

d) Tous services de nettoiement de voirie, d’infrastructures urbaines, de places, d’espaces verts, de sites naturels, de curage des fossés et des égouts (1) (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage et déneigement …).

Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d’activités française (NAF), et pour l’essentiel dans les classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C. Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.

Attendu que les activités de traitement et d’élimination des déchets industriels spéciaux référencées à la classe 90.0 C, visée par le présent article, le sont aussi, pour partie, dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries chimiques, les entreprises exerçant ces activités à titre principal et qui appliquent, à la date de signature du présent accord, ladite convention peuvent continuer à l’appliquer.

Les entreprises exerçant à titre principal ces activités qui se créent ou développent ces dites activités après la date de signature du présent accord, devront choisir, après information du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, d’appliquer soit la convention collective nationale des industries chimiques, soit la présente convention. Ce choix s’effectuera par voie d’accord collectif ou, à défaut, après avis des représentants du personnel.

Toutefois, lorsque ces entreprises appartiennent ou viennent à appartenir majoritairement à une ou plusieurs autres entreprises dont l’activité entre dans le champ d’application de la présente convention, celle-ci sera alors obligatoirement applicable … »