Téléchargement convention collective couture parisienne – Brochure JO 3185 – Code IDCC 303

Logo_Legifrance Mise à jour 2017 Téléchargement format PDF Version convention intégrale

Les salariés qui œuvrent dans des entreprises de couture de création, de haute couture et de  couture sur mesure  sont soumis à cette convention collective.

Le champ territorial de cette convention regroupe la région parisienne à savoir Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne.

Tous les droits des salariés de la couture sont ainsi parfaitement définis dans les dispositions de cette convention collective régionale.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention est applicable :

– à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l’ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 % ;

– aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles ;

– aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouches répertoriés dans la Nomenclature d’activités française sous le code 18 2 C.

La convention s’applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne.

Elle s’applique également aux établissements et aux filiales détenus à plus de 50 % localisés en France dans la mesure où le siège de la société mère est située à Paris.
La présente convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’une pédiode d’un an à compter de la date de mise en application, celle-ci étant fixée au 10 juillet 1961. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour deux périodes successives de 6 mois, puis pour une période indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes … »