Téléchargement convention collective détaillants et détaillants fabricants en confiserie, chocolaterie et biscuiterie – Brochure JO 3224 – Code IDCC 1286

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Les activités concernés par cette convention collective sont celles relatives au commerce de produits tels que glaces, sorbets, confiseries, chocolaterie, biscuiteries, et celles relatives à la fabrication des produits vendus dans leurs magasins.

Ces entreprises doivent vendre au détail ou fabriquer et vendre une partie au détail.

Les ouvriers, employés et cadres qui travaillent dans ces établissements sont soumis de pleins droits à cette convention collective datant du 1er janvier 1984.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention, ses annexes et avenants régissent sur l’ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM, les rapports entre salariés et employeurs.

Sont comprises dans le champ d’application de la présente convention les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail (au moins 10 % du total du chiffre d’affaires hors taxes et / ou 1 salarié, au moins, dédié à l’activité de vente au détail) des confiseries et / ou des chocolats et / ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé.
Ces activités pouvant être associées :

– au commerce de produits connexes tels que glaces, sorbets, confiseries, chocolaterie, biscuiteries, etc. ;

– à la fabrication des produits vendus dans leurs magasins.

Relèvent de la présente convention collective les entreprises dont les codes NAF sont les suivants : 47. 24Z, 10. 82Z, 10. 72Z, 47. 81Z.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 1984.

Elle se poursuivra ensuite dans les conditions prévues à l’article L. 132-6 du code du travail pour une période indéterminée, sauf dénonciation ou révision dans les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-après … »