Téléchargement convention collective casinos – Brochure JO 3167 – Code IDCC 2257

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Les conditions de travail entre les casinos (jeux de hasard et d’argent) et leurs salariés sont régies par la présente convention collective.

Les salariés (ouvriers, employés et cadres) y trouveront des informations concernant le champ d’application professionnel, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels pour évènements familiaux, le montant des salaires minima, les classification des salariés et d’autres informations pouvant leur être utiles.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« Le champ d’application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l’activité du casino correspond à la principale activité de la société dont le code NAF, en principe, est 927 A.

Le champ d’application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.

La mise en oeuvre de la présente convention ne peut en aucun cas donner lieu, à elle seule, à la réduction d’avantages individuels acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention par un salarié, que ce soit par contrat de travail ou par des accords collectifs existants, dans l’établissement qui l’emploie et en particulier des salaires garantis éventuellement en vigueur dans cet établissement.

Il en va de même des avantages collectifs issus d’accords collectifs en vigueur à la date de la conclusion de la présente convention.

Les dispositions de la présente convention s’imposent aux rapports nés des contrats individuels ou accord collectifs existants, chaque fois qu’elles sont plus avantageuses pour les salariés.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou établissements à la suite d’usage ou de convention. Dans un tel cas, l’avantage le plus favorable aux salariés sera seul accordé.

Les difficultés d’application du présent article résultant de la mise en oeuvre de la convention collective, qui n’auront pu être résolues par accord au sein de l’entreprise, pourront être soumises à la commission paritaire d’interprétation prévue par la présente convention suivant les modalités définies à l’article 9 … »