Téléchargement convention collective cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles – Brochure JO 3295 – Code IDCC 1951

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Les droits des salariés des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles dépendent de cette convention collective qui a été initiée et signée le 20 novembre 1996 précisément.

Le secteur d’activité concerné est celui de l’expertise en véhicules terrestres à moteur cycles et dérivés.

Cette convention s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés et cadres qui exercent leurs activités en France et dans les DOM.

Mais attention les élèves et autres étudiants qui effectuent sous l’égide de l’éducation nationale des stages dans le cours de leur scolarité ne sont pas assujettis à cette convention.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d’expertises en véhicules terrestres à moteur cycles et dérivés, tels que réglementés par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972.

Cette convention s’applique à l’ensemble des salariés qui exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Sont également concernés les salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession ou la branche

Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l’éducation nationale ou organisme habilité à la formation) des stages dans le cours normal de leur scolarité.

Elle est conclue pour une durée indéterminée à partir de la date de la signature des partenaires sociaux.

La présente convention peut faire l’objet d’une dénonciation sur l’initiative de l’un ou plusieurs de ses signataires. Toute dénonciation doit être précédée d’une demande de révision.

Par signataire, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre l’ensemble des organisations syndicales, soit patronales, soit de salariés signataires de la présente convention ou y ayant ensuite adhéré sans réserve et en totalité.

La dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès du conseil de prud’hommes et de la direction départementale du travail et de l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 du code du travail.

La dénonciation est portée à la connaissance de tous les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devient effective sous respect d’un préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée … »