Téléchargement convention collective cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs – Brochure JO 3169 – Code IDCC 1726

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Cette convention collective des économistes de la construction et de métreurs vérificateurs s’applique aux salariés œuvrant pour des sociétés qui ont pour activités les services de technicien économiste de la construction et le calcul du métré des ouvrages.

A noter cependant que la levée topographiques et le bornage des propriétés est expressément exclu du champ d’application de cette convention.

Les ouvriers, employés et cadres qui travaillent dans ce secteur économique ainsi que leurs employeurs sont soumis de pleins droits à cette convention collective.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.

Elle s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer pour l’ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l’INSEE sous le code NAF 74.2B concernant les services de technicien économiste de la construction et le calcul du métré des ouvrages, à l’exclusion de levées topographiques et le bornage des propriétés.

Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés.

La présente convention est fixée pour une durée indéterminée.

Les parties signataires s’engagent à se réunir aussi souvent qu’il sera nécessaire aux fins de se communiquer et d’examiner en commun les difficultés que pourrait soulever l’application des présentes dispositions.

A cet effet, il est créé une commission nationale paritaire d’étude de la convention, dûment mandatée, dont la composition est définie à l’article 4 de la présente convention.

La commission nationale paritaire d’étude de la convention se réunira semestriellement pour l’étude des textes modificatifs suivant un calendrier établi annuellement.

La commission nationale paritaire d’étude de la convention se réunira dans un délai minimum de 30 jours sur sollicitation par lettre recommandée de l’une des parties signataires. Cette demande de révision devra comporter l’exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple, sans que le président ait voix prépondérante … »