Téléchargement gratuit convention collective activités de marchés financiers – Brochure JO 3257 – Code IDCC 2931

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Champs d’application de la convention collective activités de marchés financiers

Cette convention collective des activités de marchés financiers fixe des règles essentielles sur les conditions de travail et l’organisation du travail entre d’une part les employeurs des sociétés de bourses et d’autre part le personnel qui y est employé. Elle est également connu sous le nom de convention collective de la bourse.

Le secteur de la bourse regroupe notamment les sociétés qui ont pour activité la négociation de valeurs mobilières ou dérivés, la négociation des produits des marchés à terme des instruments financiers.

Les salariés employés et cadres trouveront donc dans cette convention collective les dispositions qui concernent leurs droits.

Extrait de la convention collective 3257 (Source Légifrance) :

«  La présente convention des activités de marchés financiers (ci-après : « la CCNM ») règle sur le territoire national les rapports entre leur personnel et les entreprises agréées pour exercer à titre principal l’une au moins des activités suivantes :

– la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
– l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
– la négociation pour compte propre ;
– le conseil en investissement ;
– la prise ferme ;
– le placement garanti ;
– le placement non garanti ;
– l’exploitation d’un système multilatéral de négociation ;
– l’exploitation d’un marché réglementé ;
– l’exploitation d’un système de compensation.

Les entreprises exerçant seulement des activités de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers et de conseil en investissement n’entrent dans le champ de la CCNM que si elles sont agréées en tant qu’entreprise d’investissement au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004.

Sont toutefois exclues du présent champ d’application les entreprises exerçant une de ces activités qui, à la date de signature de la CCNM, appliquent déjà une autre convention collective de branche.

Les entreprises ainsi assujetties à la CCNM sont nommées ci-après : les « Entreprises ». Elles sont représentées par l’association française des marchés financiers – AMAFI agissant en tant qu’organisation patronale de branche (ci-après : « l’organisation patronale de branche »)…. »

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