Téléchargement convention collective ouvriers bâtiment de + de 10 salariés – Brochure JO 3258 – IDCC 1597

Logo_Legifrance Mise à jour 2017 Téléchargement format PDF Version convention intégrale

Les ouvriers qui travaillent dans le secteur du bâtiment dans des entreprises de plus de 10 salariés dépendent de cette convention collective. Celle-ci s’applique sur la France entière mais pas dans les DOM-TOM.

Elle ne concerne que les ouvriers des entreprises qui emploient moins de 10 salariés, ni les ETAM et cadres du bâtiment (quel que soit l’effectif) qui possèdent leur propre convention.

Les ouvriers y trouveront bon nombres d’informations concernant leurs droits tels que des dispositions sur le travail des jours fériés, sur le contrat de travail, sur la base de calcul des indemnités de licenciement ou encore sur le repos hebdomadaire …

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :

-d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’alinéa 1.12 ci-dessous, à l’exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) ;

-d’autre part, les ouvriers qu’ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM

Elle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et d’ouvriers adhérentes aux instances nationales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, à l’exclusion des DOM-TOM

1.12. Le critère d’application de la présente convention est l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption.

Activités visées :

2106.-Construction métallique.

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment (+).

2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

Sont visées :

-les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (+).

5510.-Travaux d’aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins … »

En savoir plus

A voir aussi

La fiche pratique synthétique de la convention collective des ouvriers du bâtiment vous permettra de connaître rapidement en un simple coup d’œil les dispositions de la convention collective : essai, préavis, indemnité licenciement, jours fériés, indemnisation maladie et accident du travail, salaire et classification …