Téléchargement gratuit convention collective aéraulique, thermique et frigorifiques – Brochure JO 3023 – Code IDCC 1412

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Champs d’application de la convention collective aéraulique, thermique et frigorifiques

Cette convention collective de l’aéraulique dont le nom exact est « entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes » a été élaborée par les syndicats d’employeurs et de salariés puis signée le 21 janvier 1986.

Elle s’applique à l’ensemble des salariés qui travaillent pour le compte d’employeur de cette branche et ce dans la France entière y compris dans les DOM.

Tout est ainsi parfaitement expliqué par cette convention ce qui captivera les salariés soucieux de connaitre leurs droits.

Extrait de la convention collective 3023 (Source Légifrance) :

« La présente convention de l’aéraulique conclue conformément au titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre les chefs d’entreprise, dont l’activité est délimitée à l’article 1-2 ci-dessous, et les salariés de toutes catégories (ouvriers, employés, techniciens, personnel de maîtrise et cadres).

Des dispositions complémentaires concernant les cadres font l’objet du chapitre X de la convention collective.

La convention collective s’applique également aux salariés dont les spécialités professionnelles ne ressortissent pas directement des activités telles que fixées à l’article 1-2, sous réserve des dispositions légales particulières relatives au travail des femmes et des jeunes.
Le champ d’application de la convention vise, pour l’ensemble du territoire national y compris les départements d’outre-mer, l’activité principale  » installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexe de la classe 292 F de la nomenclature d’activités française « .

Toutefois, les établissements dont l’activité principale est celle définie ci-dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre convention collective peuvent continuer à appliquer celle-ci.

Ils pourront cependant opter pour l’application de la présente convention nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires de cette convention nationale.

Pour l’application de cette disposition, il faut entendre par  » activité principale  » celle à laquelle sont occupés le plus grand nombre de salariés … »

Version PDF gratuite : Télécharger la convention collective 3023 aéraulique, thermique et frigorifiques

Le version PDF de la convention collective de l’aéraulique, thermique et frigorifiques contient notamment la grille des salaires applicable aux salariés frigoristes ou autres ainsi que d’autres dispositions concernant les indemnités et préavis de licenciement ou de démission, le montant du maintien de salaire en cas de maladie …

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Le téléchargement est immédiat et gratuit.