Téléchargement gratuit convention collective acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique – Brochure JO 3048 – Code IDCC 435

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Champs d’application de la convention collective de la production cinématographique

Cette convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique s’applique aux salariés techniciens spécialistes et aux personnels de la production travaillant pour le compte d’entreprises de production de films.

Elle s’applique pour tous les films produits en France ou hors de France par un producteur français.

A contrario elle est aussi valable pour tous films produits en France par un producteur étranger ou par un producteur n’ayant pas son siège social en France.

Extrait de la convention collective 3048 (Source Légifrance) :

« La convention de la production cinématographique règle les rapports entre :

les entreprises de production de films désignées ci-après sous le nom de  » Producteurs « , ayant leur siège social en France ;
et tous les techniciens spécialistes et les membres du personnel de la production employés par lesdits établissements, quel que soit le lieu de la réalisation de la production.

Cette convention est valable pour tous les films ou parties de films produits en France ou hors du territoire métropolitain par un producteur français, sauf en ce qu’elle peut avoir de contraire aux législations ou règlements du pays où le film est réalisé.

Elle sera également valable pour tous films ou parties de films produits en France pour tout producteur étranger ou tout producteur n’ayant pas son siège social en territoire métropolitain, que ce soit pour des films de langue française ou de langue étrangère … »

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