Téléchargement gratuit convention collective 5 branches industries alimentaires diverses – Brochure JO 3384 – Code IDCC 3109

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Champs d’application de la convention collective 5 branches industries alimentaires diverses

Les salariés employés dans les entreprises de fabrications de biscottes, de biscuits, de pâtisserie, de chocolat, d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques sont concernés par cette convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses.

Rentrent également dans cette convention les salariés des industries alimentaires non classées ailleurs, ceux des fabriques de grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées et ceux  des fabriques de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca.

A noter que les entreprises à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l’activité principale.

Extrait de la convention collective 3384 (Source Légifrance) :

« La présente convention des 5 branches industries alimentaires diverses règle sur le territoire métropolitain, et les départements d’outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l’activité principale ressortit aux chapitres suivants de la nomenclature d’activités française (NAF) et de produits :

10. 39B : Transformation et conservation de fruits en qui concerne notamment : la fabrication d’aliments à base de coque (à l’exclusion de châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l’apéritif.

10. 52Z : Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées (NAF rév. 2), il s’agit des entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d’élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.

10. 61B : Autres activités du travail des grains : la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).

10. 62Z : Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca.

10. 72Z : Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.

10. 82Z : Chocolaterie, confiserie.

10. 83Z : Transformation du thé et du café.

10. 84Z : Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives… ; sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnements (épices).

10. 86Z : Fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques à l’exclusion des laits pour nourrissons.

10. 89Z : Fabrication d’autres produits alimentaires non classés par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions.

Fabrication pour entremets, desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudres ou granulés…

Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à leur activité principale.

Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d’application défini ci-dessus, même s’ils ne relèvent pas directement par leur profession à l’un des codes ci-dessus de la nomenclature.

Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents sont régis par la présente convention 5 branches industries alimentaires diverses et bénéficient des dispositions sur la mensualisation lorsqu’ils ont travaillé dans l’établissement considéré soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur au moins 6 mois d’une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de 6 mois pendant chacune de 2 années civiles consécutives. Toutefois, ils bénéficient dès leur entrée dans l’entreprise des dispositions des articles de la présente convention ainsi que des dispositions relatives à l’accident du travail avec hospitalisation. Ils bénéficient également, après 2 mois de présence dans l’entreprise, des dispositions de l’article relatives à l’accident du travail sans hospitalisation.

Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants.

Pour les dispositions non prévues par cet accord, ils bénéficient des dispositions de la présente convention collective, dès lors que leur activité relève de son champ d’application à titre exclusif ou principal … »

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Contenu de la CC 5 Branche Alimentaire Diverse – Brochure JO n°3384

Les dispositions de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 concernent notamment :

Champ d’application

1 – Champ d’application professionnel
2 – Champ d’application territorial

Contrat de travail, essai et préavis

3 – Contrat de travail
4 – Période d’essai
5 – Préavis
6 – Promotion
7 – Notion d’ancienneté

Licenciement et départ à la retraite

8 – Indemnité de licenciement
9 – Indemnité de départ à la retraite

Congés et jours fériés

10 – Congés exceptionnels pour événements familiaux
11 – Absences fortuites
12 – Congés supplémentaires pour ancienneté
13 – Indemnité de congés payés
14 – Rappel exceptionnel en cours de congé
15 – Congé sans solde
16 – Congé de détente en cas de déplacement de longue durée
17 – Compte épargne temps (CET)
18 – Jours fériés

Durée du travail

19 – Repos hebdomadaire
20 – Pauses et repos
21 – Horaires atypiques
22 – Travail en équipes de suppléance
23 – Travail à temps partiel
24 – Travail intermittent
25 – Travail de nuit (21 h – 6 h)
26 – Travail le dimanche
27 – Réduction d’horaire des salariés handicapés

Maladie, maternité, accident du travail

28 – Maladie, accident du travail
29 – Maternité

Retraite complémentaire et régime de prévoyance

30 – Retraite complémentaire
31 – Régime de prévoyance
32 – Régime de frais de santé

Classification des emplois

33 – Références et dates d’application
34 – Principes généraux
35 – Critères classants
36 – Grille de pesée des critères classants
37 – Grille de classification
38 – Emplois multiples

Salaires, primes et indemnités

39 – Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
40 – Prime annuelle
41 – Prime d’ancienneté
42 – Primes de froid et de chaleur
43 – Indemnité d’habillage et de déshabillage
44 – Rappel exceptionnel en dehors de l’horaire normal
45 – Arrêt de travail pendant l’horaire normal
46 – Remplacement provisoire
47 – Changement de résidence
48 – Frais de déplacement
49 – Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation
50 – Salaires des jeunes âgés de moins de 18 ans
51 – Historique
52 – Barème d’assiette de primes
53 – Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH)
54 – Ressource brute conventionnelle annuelle (RCA)