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La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

Le droit qui s’applique à la société et ses internautes est le droit français, tout litige qui pourrait survenir se règle à l’amiable, en cas contraire, sera porté devant le tribunal compétent.

Avertissements

Dicotravail.com propose un service d’information générale sur la législation du travail, sur les conventions collectives et proposant des modèles de lettres payants ou non en droit du travail.

Dicotravail.com a pour objectif principal de proposer aux salariés des informations juridiques les plus justes et actuelles possibles. Mais, le droit du travail étant une matière vivante évoluant sans cesse, aucune information ne peut être garantie à un instant donné.

Dicotravail.com informe ses visiteurs, abonnés, ou tout autre utilisateur que les fiches pratiques, les modèles de lettres et tout autre document élaborés par Dicotravail.com sont fournis uniquement à titre d’information.

Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif. En effet, par nature la jurisprudence évolue sans cesse, l’évolution peut se faire dans un sens qui peut être favorable ou défavorable au salarié. D’une manière général l’appréciation par les juges d’un cas  d’espèce donné peut varier d’un Conseil de Prud’Hommes à l’autre.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des auteurs et de Dicotravail.com ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation des fiches pratiques, des modèles de lettres et de tout autre document ou information présent sur le site.

Avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d’un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

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Conditions générales d’utilisation

1 – Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l’utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d’un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l’adresse mail qu’il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 – Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire).

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

– Présence des mentions légales obligatoires

– Absence de mentions interdites par la loi

– Vérification du salaire minimum conventionnel

– Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L’envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d’envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail. Si vous souhaitez faire vérifier un maintien de salaire, cliquez ici : vérification de maintien de salaire maladie et accident de travail 

De même, nous ne vérifions pas les indemnités de licenciement, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité de licenciement cliquez ici : vérification indemnité licenciement

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N’EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 – Vérification d’indemnité de licenciement

Nous comparons l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

L’envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n’est effectué par courrier

Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d’un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.