Loi travail : les nouveautés sur les congés pour événements familiaux

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Travail ou Loi El Khomri augmente le nombre de jours de congés en cas de survenance de certains événements familiaux et introduit 2 nouveaux événements qui donnent droit à congé

Ainsi, depuis le 10 aout 2016, le salarié a droit, sur justificatif, aux jours de congés pour événements familiaux suivants :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS
  • 1 pour le mariage d’un enfant
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
  • 5 jours pour le décès d’un enfant (2 jours avant la nouvelle loi)
  • 3 jours  pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs (2 jours avant la nouvelle loi)
  • 3 jours pour le décès d’un père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur (1 jour avant la nouvelle loi)

La loi Travail introduit 2 nouveaux événements qui donnent droit à congé :

  • 2 jours en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
  • 3 jours pour le décès du concubin

Ces durées sont des durées minimales, en dessous desquelles il n’est pas possible de descendre, y compris par accord collectif.

Code du travail : art. L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 3142-5

Laisser un commentaire