Avec la loi travail El Khomri, certains salariés pourront perdre entre 430 € et 1000 € par an !

Avec la nouvelle loi travail El Khomri, les heures supplémentaires pourront être payées à 10 % au lieu de 25 %, les très nombreux salariés restés à 39 h/semaine pourraient perdre entre 430 € et 1000 € par an !

Face à la grogne grandissante contre le projet de loi El Khomri sur la réforme du code du travail, le ministère du Travail a dégainé à la vitesse de l’éclair un contre-argumentaire pour répondre aux critiques de son projet.

Ces questions-réponses  sont disponibles ici : Vrai/Faux du Gouvernement

Parmi tant d’autres, l’un des argumentaires m’a particulièrement interpellé, celui concernant la fin supposé des 35 heures.

Extrait :

Le projet de loi « détricote » les 35 heures

Les 35 heures sont un acquis social majeur et un atout pour notre économie. Le seuil de 35 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires continuera de s’appliquer à toutes les entreprises. Les taux de majoration de 25% et de 50% en l’absence d’accord ne seront pas non plus modifiés. La loi va simplement renvoyer le taux de majoration à l’accord d’entreprise, sans possibilité pour l’accord de branche de verrouiller comme c’est le cas aujourd’hui. Et il ne sera jamais possible de rémunérer une heure supplémentaire en-dessous de 10%.

Cette petite phrase en rouge a de quoi faire paniquer tous les salariés de France et surtout ceux restés à 39 h/semaine, et ils sont très nombreux.

Perte sèche et immédiate de salaire pour les salariés

On entend souvent MEDEF et consorts dirent que le salarié français ne travaille que 35 h/semaine. Mais pour certains c’est faux, car au passage des 35 heures, énormément de TPE et PME sont restées aux 39h/semaine.

Ainsi, ces salariés sont payés chaque mois sur une base de 39 heures par semaine, 35 heures sont payées au taux normal et 4 heures sont des heures supplémentaires majorées de 25 %.

En effet, pour l’instant la loi prévoit que le taux de majoration légales des heures supplémentaires est de 25 % et que seul un accord de branche des partenaires sociaux peut déroger à ce taux de 25 % sans pouvoir descendre en-dessous de 10%.

Il y a très peu de conventions collectives ou d’accords de branche en France qui pour le moment prévoit un taux de majoration de 10 % pour les heures supplémentaires (on peut citer la convention collective de la restauration et la convention collective des experts comptables par exemple).

La loi va simplement renvoyer le taux de majoration à l’accord d’entreprise, sans possibilité pour l’accord de branche de verrouiller comme c’est le cas aujourd’hui.

Ainsi, avec la nouvelle loi, un employeur pourra faire signer à ses salariés un accord d’entreprise prévoyant une majoration de seulement 10 % des heures supplémentaires.

Résultat, les nombreux salariés resté à 39h subiront tout simplement une perte sèche de salaire.

Démonstration chiffrée

Prenons par exemple un salarié d’une TPE du bâtiment qui travaille chaque semaine 39h/semaine, payé 13 € brut/heure.

Dans la convention collective du bâtiment, les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 %.

Son salaire mensuel brut est de :

  • Heures non majorées : 151.67 h*13 € = 1971.71 €
  • Heures supplémentaires majorées de 25 % : 17.33 h * 13 € * 1.25 = 281.62 €

Soit un total de 2253.33 € brut/mois

Imaginons un accord d’entreprise qui abaisse le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %.

Son salaire mensuel brut serait alors de :

  • Heures non majorées : 151.67 h*13 € = 1971.71 € (aucun changement)
  • Heures supplémentaires majorées de 10 % : 17.33 h * 13 € * 1.10 = 247.81 €

Soit un total de 2219.52 € brut/mois

Au final, ce salarié subirait une perte de salaire de 33.81 €/mois soit 405.72 €/an, et l’employeur ferait une économie de 567.73 € en tenant compte d’un taux de charges patronales moyen de 40 %.

Vous trouverez ci-dessous les mêmes calculs pour différents taux horaires.

Perte de salaire pour un salarié à 39h/sem
Taux horaire brut Perte mensuelle Perte annuelle Gain annuelle pour l’employeur (*)
 10 €  25.99 € 311.94 €  436.72 €
 11 €  28.59 € 343.13 €  480.39 €
 12 €  31.19 €  374.33 €  524.06 €
 13 €  33.81 €  405.72 €  567.73 €
 14 €  36.39 €  436.72 €  611.4 €
 15 €  38.99 €  467.91 €  655.07 €
 16 €  41.59 €  499.10 €  698.75 €
 17 €  44.19 €  530.30 €  742.42 €
 18 €  46.79 €  561.49 €  786.09 €
 19 €  49.39 €  592.69 €  829.76 €
 20 €  51.99 €  623.88 €  873.43 €
 21 €  54.59 €  655.07 €  917.10 €

(*) en tenant compte d’un taux de charges patronales moyen de 40 %

En 2012, le gouvernement avait déjà supprimé l’exonération de charge et d’impôt sur les heures supplémentaires

Pour rappel, la loi TEPA sur l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires avait été instaurée en 2007, cette mesure permettait aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires non soumises à charges sociales et fiscales.

Conséquence direct : 100 € d’heures supplémentaires gagnés en brut c’était 100 € net dans la poche du salarié non soumis à l’impôt sur le revenu.

En 2012, juste après l’élection de Hollande, le gouvernement s’était empressé de supprimer cette mesure, ainsi par exemple un salarié à 39h/semaine avec un taux horaire de 12 € gagnait 393 € de moins chaque année mais il payait de l’impôt sur le revenu sur  2467 € de plus chaque année !

Le gouvernement sous le joug du MEDEF s’apprête donc à mettre un nouveau un coup de boutoir aux droits des salariés.

Salariés signez la pétition « Loi travail : non, merci ! »

La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.

Parmi les éléments proposés dans le projet actuel figure également :

☞  En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

☞  Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

☞  Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

☞  Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

☞  Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

☞ Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

☞  Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d’une loi antérieure).

☞  Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.

☞  Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

☞  Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

☞  Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

☞  Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !

Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet : Signez la pétition

En savoir + : loitravail.lol

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