Lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective

Modèle de lettre afin de réclamer à votre employeur le paiement d'une prime prévue par votre convention collective

Demander le paiement d’une prime conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a omis de vous payer une prime prévue par votre convention collective. Vous lui en réclamez donc le paiement.

Code du travail et prime prévue par une convention collective

Les conventions collectives prévoient parfois le versement de diverses primes, il peut s’agir de prime d’ancienneté, de prime de 13ème mois, de prime de fin d’année …..

Ces primes deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception lorsqu’elles proviennent d’accord conventionnels étendus, c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail.

Il arrive parfois que votre employeur a oublié de vous payer la prime à laquelle vous aviez droit. Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre de réclamation doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de réclamation de paiement d’une prime conventionnelle

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande de votre part, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà réclamé le paiement de cette prime conventionnelle mais sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire valoir vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement de la prime à laquelle vous avez droit conformément à la convention collective applicable à l’entreprise.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

En savoir +

Qu’est ce qu’une convention collective ? détermination et application obligatoire de la convention collective applicable à l’entreprise, contenu de la convention collective …

Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire (acompte, avance, saisie-arrêt) …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les primes conventionnelles qui vous sont dues.