Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.
L’avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la simple démission de son CDI et de quitter votre entreprise avec une indemnité de rupture égale à l’indemnité de licenciement et le droit aux allocations chômage.
Code du travail et demande de rupture conventionnelle
Les articles L.1237-11 et suivants du code du travail définissent les conditions de mise en œuvre et d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
La loi prévoit que les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle après un ou plusieurs entretiens.
Ce courrier permet de matérialiser votre volonté de rompre votre contrat avec votre employeur par le biais d’une rupture conventionnelle.
Certaine convention collective de branche peuvent prévoir des dispositions particulières concernant l’indemnité de rupture conventionnelle
Exemple
L’accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif et la convention collective de branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ont leurs propres dispositions concernant l’indemnité de rupture conventionnelle.
Formalité
Afin d’être valable, votre demande de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.
Le modèle gratuit de demande de rupture conventionnelle
Cette lettre élaborée par un juriste contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre demande afin d’obtenir une rupture conventionnelle.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de rupture conventionnelle
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je demande par le présent courrier à bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle telle que définie par les articles L.1237.11 et suivants du code du travail.
En conséquence je sollicite de votre part l’organisation d’un entretien préalable afin de débattre ensemble des conditions de cette rupture.
Je vous remercie par avance de prendre en considération cette demande et dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle au format Word et au format PDF.
