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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de congé examen ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé pour préparer et pour passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Code du travail et congé examen
Ce sont les articles L. 6322-3 et suivants du code du travail qui déterminent votre droit à prendre ce congé.
Pendant la durée du congé examen, la rémunération est intégralement maintenue quel que soit son montant.
Conditions d’ancienneté pour bénéficier du congé :
- Pour les salariés des entreprises d’au moins 10 salariés : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
- Pour les salariés des entreprises de – de 10 salariés : 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
- Pas de condition d’ancienneté pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Au cours d’une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs congé examen, la durée de ces congés ne peut dépasser par année 24 heures de temps de travail.
Formalité
La demande doit être présentée à l’employeur au moins 60 jours à l’avance.
Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La demande doit contenir l’intitulé et la date de l’examen concerné. Un certificat d’inscription doit être joint à la demande.
Puis à l’issue de l’examen, le bénéficiaire fournit à l’entreprise une attestation de présence à l’examen.
Le modèle gratuit de demande de congé examen
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de congé examen
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L.6322-3 et suivants du code du travail, je vous adresse une demande d’autorisation d’absence afin de passer un examen pour l’obtention d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
L’examen est intitulé < nom de l’examen > et aura lieu le < date >.
Je vous joins à cette demande un certificat d’inscription à l’examen.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de congé examen
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de congé examen au format Word et au format PDF.
