Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre doit être utilisé par l’employeur qui veut convoquer le salarié à un entretien préalable avant un licenciement pour faute, faute grave, économique, insuffisance professionnelle, inaptitude….

Code du travail et convocation à un entretien préalable de licenciement

L’entretien préalable permet au salarié de s’expliquer sur les motifs de licenciement invoqués par l’employeur.

L’entretien préalable au licenciement est obligatoire pour tous les types de licenciement quels que soient les motifs de licenciement invoqués.

Pour ce faire, l’employeur à l’obligation de convoquer le salarié à cette entretien préalable selon des formalités et des règles légales bien précises, la lettre de convocation devra donc contenir des mentions obligatoires et à l’inverse elle ne devra pas contenir de mentions proscrites par la loi. En cas de convocation irrégulière, l’employeur s’expose au paiement de dommages-intérêts au salarié pour irrégularité de procédure.

Formalité

La lettre de convocation devra être envoyée en lettre recommandée ou bien être remise en main propre contre signature du salarié.

Le modèle de lettre de convocation à un entretien préalable

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient toutes les mentions légales nécessaires afin de pouvoir convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement.

La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (motif de licenciement, taille de l’entreprise, présence ou nom de représentant du personnel, salarié en maladie …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire).

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

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Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière