L’employeur devra bientôt révéler l’identité du salarié en cas d’infraction au code de la route

Suite à une loi votée par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016 dans le cadre d’un projet de modernisation de la Justice du 21e siècle, un employeur pourra être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € s’il ne révèle pas le nom du salarié qui a commis une infraction au code de la route avec un véhicule de l’entreprise.

Absence d’obligation de dénonciation à l’heure actuelle

A l’heure actuelle, l’employeur n’est pas obligé de divulguer le nom du conducteur salarié qui commet une infraction à la sécurité routière avec un véhicule de l’entreprise.

Il peut ainsi librement soit prendre en charge l’amende, soit renvoyer l’avis de contravention à l’administration en indiquant le nom et l’adresse du salarié responsable de l’infraction. Mais cette dernière pratique est peu utilisée car les entreprises craignent que leur salarié perde des points de leur permis de conduire.

Le gouvernement avait prévenu et il l’a fait, la dénonciation sera désormais la régle légale applicable, l’employeur sera donc contraint de révéler l’identité du conducteur du véhicule, sous peine de devoir verser une amende pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de non-divulgation.

Infractions concernées et amendes

Le texte concerne les infractions à la sécurité routière commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale. L’infraction pourra être constatée par des appareils de contrôle automatique dont la liste sera définie par décret.

L’employeur devra indiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée (par internet), dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de la contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

L’employeur qui ne procéderait pas à cette information serait passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, dont le montant peut aller jusqu’à 750 €.

Projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016

Laisser un commentaire