Fonctionnement compte prévention pénibilité au 1er juillet 2016

6 nouveaux facteurs de pénibilités sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016, une instruction interministérielle datée du 20 juin 2016 détaille l’application de ces dispositions

Malgré la demande incessante et persistante du patronat réclamant un moratoire sur la mise en place du compte pénibilité, le gouvernement persiste et signe, le compte pénibilité est entré en vigueur dans sa version définitive le 1er juillet 2016.

Salariés concernés par le compte de prévention de la pénibilité

Les salariés éligibles au compte personnel de prévention de la pénibilité sont les suivants :

  • tous les salariés des employeurs de droit privé si la durée de leur contrat est supérieure à 1 mois
  • le personnel des entreprises publiques travaillant dans des conditions de droit privé
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier (apprentis, contrat de professionnalisation …)

A l’inverse, ne sont pas concernés :

  • les salariés bénéficiant d’un CDD inférieure à 1 mois
  • les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité
  • les salariés des particuliers employeurs
  • les travailleurs détachés en France

Il n’est plus nécessaire de faire de fiche pénibilité sauf pour les travailleurs détachés en France, les agents des 3 fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), ainsi que les travailleurs affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

Facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015 seuls 4 facteurs étaient pris en compte :

  • travail de nuit
  • travail en équipes successives alternantes
  • travail répétitif
  • activités exercées en milieu hyperbare

A compter du 1er juillet 2016, 6 autres facteurs de pénibilité sont pris en compte :

  • postures pénibles
  • bruit
  • agents chimiques dangereux
  • vibrations mécaniques
  • températures extrêmes
  • manutentions manuelles de charges

Les critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

Situations de pénibilité liées au rythmes de travail
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale d’exposition
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
  • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an
 
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale d’exposition
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
Agents chimiques dangereux Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d’évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d’exposition.
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an
Bruit Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels 120 fois par an
 
Situations de pénibilité liées à des contraintes physiques
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale d’exposition
Manutention manuelle de charges Tonnage cumulé de 7,5 tonnes 120 jours par an
Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus 600 heures par an
Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus
Postures pénibles
  • maintien des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules
  • positions accroupies
  • positions à genoux
  • positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
  • positions du torse fléchi à 45 degrés et plus
900 heures par an
Vibrations mécaniques Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras 450 heures par an
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l’ensemble du corps

Appréciation de l’exposition à la pénibilité par l’employeur

En cas de référentiel de branche homologué dans la branche

L’employeur peut alors utiliser la caractérisation des postes, métiers ou situation de travail exposés à la pénibilité au-delà des seuils déterminé par le référentiel de branche homologué, ou choisir d’utiliser son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, après la prise en compte des mesures de protection individuelle et collective.

En d’accord collectif de branche étendu en faveur de la prévention de la pénibilité

L’employeur doit alors utiliser la caractérisation des postes exposés par l’accord de branche. Cependant, si antérieurement à la conclusion de l’accord de branche, l’employeur a mis en place son propre dispositif, il peut continuer à se fonder sur celui-ci pour ses déclarations ultérieures, dès lors qu’il n’est pas contradictoire avec celui de l’accord de branche.

En cas d’absence d’accord collectif de branche étendu ou de référentiel de branche homologué de branche

L’employeur doit évaluer l’exposition des salariés au-delà des seuils au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année.

Dans le cas ou un salarié est affecté à plusieurs postes au cours de l’année, c’est l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur l’ensemble de ces postes que l’employeur prend en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle.

L’appréciation de la pénibilité doit tenir compte des effets et performances attendus en terme de réduction du risque ou de la nuisance des mesures de protection collective et individuelles, notamment tels qu’identifiés par le fabricant.

Il en ressort par exemple que si un salarié est équipé de protection individuelle pour réduire le niveau d’exposition au bruit, l’indice de réduction du bruit annoncé par le fabriquant constitue une référence, sachant qu’il est souhaitable de pondérer cet indice au regard des conditions réelles d’utilisation.

Cas particuliers d’appréciation de l’exposition à la pénibilité

Salariés présents dans l’entreprise pendant une durée inférieure à un an

Dans ce cas, l’employeur évalue l’exposition aux facteurs de pénibilité au regard des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année, ou en utilisant, l’accord de branche ou le référentiel professionnel.

Il faut cependant distinguer les salariés titulaires d’un contrat de moins d’un an affectés à un poste permanent de l’entreprise pour lesquels l’appréciation en moyenne sur 12 mois est possible et constitue la base de l’évaluation, les salariés détachés à des postes n’ayant pas un caractère permanent (travailleurs saisonniers ou travailleurs recrutés pour faire face à un besoin présentant un caractère exceptionnel au regard de l’activité de l’entreprise) pour lesquels l’employeur apprécie l’exposition en extrapolant les conditions des pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de 12 mois, et en les rapportant aux seuils annuels.

Intérimaires

C’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition des salariés dont elle est l’employeur. Cependant, cette déclaration est effectuée sur la base des informations transmises par l’entreprise utilisatrice qui indique à quels facteurs de risques l’intérimaire est exposé.

Période d’absence des salariés

Les périodes d’absence des salariés soumis à la pénibilité sont prises en compte pour apprécier l’exposition à la pénibilité, dès lors qu’il s’agit de périodes d’absences longues tels que congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique….

Nombre de points acquis par le salarié

Les salariés soumis à la pénibilité acquièrent par an :

  • 4 points s’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel
  • 8 points s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels

Pour les salariés dont le contrat de travail de plus d’un mois débute ou s’achève au cours de l’année civile, chaque période d’exposition de 3 mois donnera lieu à l’attribution d’un point en cas d’exposition à un facteur de risque, et de 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Le nombre de points est multiplié par 2 pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Contestation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels par le salarié

Le salarié est informé annuellement du nombre de point de pénibilité par l’attestation annuelle qu’il reçoit, il peut contester la déclaration de son employeur.

Ainsi, si le salarié est en désaccord avec son employeur, il peut dans un 1er temps lui demander des explications pour éviter un processus de réclamation. L’employeur peut modifier sa déclaration dans un délai de 3 ans si celle-ci est en faveur du salarié, ou jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée dans le cas contraire.

A défaut d’accord amiable, le salarié adresse une réclamation à son employeur. Dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de 2 mois, celle-ci est réputée rejetée.

Si la réponse ne satisfait pas le salarié, il peut alors porter sa réclamation devant la caisse compétente, dans un délai de 2 mois.

A défaut de réponse dans un délai de 6 mois, ou 9 mois lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition, la réclamation du salarié est réputée rejetée. Il peut alors saisir le Tass dans un délai de 2 mois.

Pour effectuer les contrôles sur pièces et après avoir informé l’employeur, un conseiller enquêteur pénibilité, agréé et assermenté, pourra intervenir.

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