Le travail du dimanche

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Travail du dimancheSelon la loi, l’interdiction de travail le dimanche reste la règle pour la majorité des salariés en France, mais cette règle comporte un grand nombre d’exceptions.

Les entreprises peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche suivant le secteur auquel elles appartiennent, leurs localisations géographiques ou encore lors de circonstances exceptionnelles.

Le code du travail ne prévoit pas forcément des majorations de salaires ou d’autres contreparties pour le travail le dimanche.

Consultez votre convention collective, elle prévoit souvent des contreparties plus favorables que la loi (majorations de salaire, repos compensateur, indemnités ….).

Le principe : Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche

Même après la loi du 10 août 2009, le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.

Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche.

Code du travail : Art. L. 3132-3

Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans cette étude.

Code du travail : Art. L. 3134-1 et suivants

Un employeur a-t-il le droit de faire travailler un salarié le dimanche ?

L’employeur a le droit de faire un salarié travailler le dimanche selon le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise ou selon sa situation géographique.

L’autorisation pour un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche est :

  • soit de droit, c’est-à-dire prévu expressément par le code du travail sans avoir besoin d’aucune autre autorisation particulière
  • soit soumis à une autorisation administrative préalable

De plus, l’autorisation de droit de faire travailler les salariés le dimanche est soit permanente, soit temporaire.

Quant aux autorisations administratives, elles peuvent être données soit à titre individuel, soit collectivement à un ensemble d’entreprise.

Travail du dimanche des jeunes travailleurs et apprentis

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent normalement pas travailler le dimanche.

Cependant, il existe des exceptions à ce grand principe, ainsi des des dérogations à ces interdictions existent qui autorisent le travail du dimanche des apprentis de moins de 18 ans dans les secteurs d’activités suivants :

  • L’hôtellerie et la restauration
  • Les traiteurs et organisateurs de réception
  • Les cafés, tabacs et débits de boisson
  • La boulangerie
  • La pâtisserie
  • La boucherie
  • La charcuterie
  • La fromagerie-crèmerie
  • La poissonnerie
  • Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Code du travail : Art. L. 3164-5 et Art. R. 3164-1

Obligation de travailler le dimanche : oui ou non ?

La question est de savoir si un salarié est obligé de venir travailler le dimanche lorsque l’employeur a le droit d’ouvrir son entreprise le dimanche et qu’il demande à un salarié de venir travailler ce jour là ?

En cas de dérogation permanente de droit

Dès lors que l’employeur se situe dans un secteur ayant une dérogation permanente de droit et qu’il peut donner le repos par roulement, le travail dominical est une obligation contractuelle qui ne peut pas être refuser (sauf contrat de travail à temps partiels).

Exemple

Hôtels, cafés, restaurants, commerces de détails situés en zone touristique…

En cas de dérogation temporaire

Si par contre, la dérogation est temporaire, en principe le travail le dimanche se fait sur la base du volontariat comme par exemple dans les PUCE ou dans le commerce de détails pour les 5 dimanches par an.

Les dérogations permanentes de droit au travail le dimanche

Dérogations liées au secteur d’activité

L’employeur est en droit de donner le repos hebdomadaire par roulement pour permettre le travail le dimanche lorsqu’il appartient à un secteur d’activité dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les impératifs de production, de l’activité ou les besoins du public.

Les secteurs les plus connus concernés par cette dérogation de droit sont par exemple les hôtels, cafés et restaurants ou encore les marchés foires et expositions.

Code du travail : Art. R. 3132-12

Dérogations liées au classement du lieu de travail en zone touristique

Il est de droit pour tous les commerces de vente aux détails situés dans une commune « d’intérêt touristique » de donner pour ces établissements le repos par roulement pour permettre le travail le dimanche.

Les ouvertures dans les zones d’intérêts touristiques ou thermales ne sont plus soumis à autorisation préfectorale (comme cela était le cas avant la loi du 10 Août 2009).

L’autorisation d’ouverture le dimanche peut être exercé toute l’année et non plus seulement aux périodes d’activités touristiques.

Code du travail : Art. L. 3132-25

Dérogations de droit (mais limitées) pour certaines industries

Dans certaines industries traitant de matière périssables ou devant répondre à un surcroît extraordinaire de travail, le travail le dimanche est autorisé.

Mais cette autorisation est limitée à 2 dimanches par mois avec un maximum de 6 dimanches par an.

La liste des activités industrielles concernées est donnée par le code du travail.

Code du travail : Art. L. 3132-5 et Art. R. 3132-1

Dérogations de droit pour les commerces de détails alimentaires

Les commerces dont l’activité principale est la vente aux détails de denrées alimentaires ont le droit d’ouvrir et de faire travailler leurs salariés tous les dimanches jusqu’à 13 heures.

Cette autorisation est valable pour tous les dimanches de l’année.

Code du travail : Art. L. 3132-13

Dérogations de droit pour les activités saisonnières

Dans certaines industries ou activités ne fonctionnant effectivement qu’une partie de l’année, le repos hebdomadaire peut être différé.

Il s’agit non seulement d’une autorisation de faire travailler les salariés le dimanche mais également sur une semaine donnée de faire travailler le salarié tous les jours de la semaine.

Le salarié conserve un droit à repos hebdomadaire de 24 heures par semaine travaillée mais qui n’est pas nécessairement pris chaque semaine mais décompté sur l’ensemble de la période de travail considérée, autant que possible le dimanche.

La suspension du repos est soumise à l’information préalable de l’inspection du travail.

Code du travail : Art. L. 3132-7

Autres dérogations de droit

Le travail le dimanche est également autorisé pour les activités ou évènements suivants :

  • Travaux urgents (mesure de sauvetage, prévention d’accidents imminents) pour toutes les entreprises.
  • Travaux de chargement et de déchargement dans les ports et débarcadères.
  • Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
  • Travaux intéressant la défense nationale.
  • Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
Code du travail : Art. L. 3132-4, Art. L. 3132-6, Art. L. 3132-9 et Art. L. 3132-10

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