Les titres-restaurant

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Les titres-restaurant

Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration tel qu’une cantine, un réfectoire ou un restaurant d’entreprise de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses.

Le titre-restaurant est donc un avantage salarial, non obligatoire, accordé par certains employeurs qui prennent en charge une partie du prix du titre restaurant, cette prise en charge patronale étant exonérée de charges sociales et fiscales.

En contrepartie de ces exonérations, l’attribution et l’utilisation des titres-restaurant sont soumises à des conditions strictement encadrées par le droit du travail.

Attribution des titres-restaurant par l’employeur

Attribution facultative

Selon le code du travail, il n’y a aucune obligation légale pour un employeur de mettre en place un système de titres-restaurant. Il s’agit donc uniquement d’un avantage consenti au salarié.

Les juges ont même précisé que l’attribution de titres-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration.

Cass. soc. 18-07-2000 n° 98-40402

Il n’est pas possible pour un employeur de remplacer une indemnité conventionnelle de repas par l’attribution de titres-restaurants dont bénéficient les autres salariés de l’entreprise et d’une prime de panier.

Exemple

La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit l’attribution d’une indemnité conventionnelle pour les chauffeurs en déplacement.

Cass. soc. 04-02-2015 n° 13-28034

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de mettre à la disposition des salariés un local de restauration, il doit leur attribuer des titres-restaurant si leur horaire de travail inclut les repas.

Cass. soc. 19-12-2001 n° 99-45.295

En effet, pour rappel le code du travail prévoit :

  • l’interdiction de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf autorisation de l’inspecteur du travail
  • que lorsque 25 salariés au moins veulent prendre habituellement leur repas dans les locaux affectés au travail, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un local de restauration
  • que lorsque le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité
Code du travail : Art. R. 4228-19, R. 4228-22 et suivants

Bénéficiaires des titres-restaurant

Lorsque l’employeur a décidé de l’attribution de titres restaurant, les critères d’attribution doivent répondre à une certaine objectivité et être non discriminants.

D’une manière générale, tout salarié peut recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Exemple

Un salarié dont l’horaire est 8h – 12h et 14h – 17h du lundi au vendredi pourra percevoir 5 tickets-restaurant par semaine.

A l’inverse, un salarié dont l’horaire est 8h – 12h du lundi au vendredi ne pourra percevoir aucun ticket-restaurant.

Code du travail : Art. R. 3262-7

Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage

Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire , bien que non titulaires d’un contrat, ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.

Code du travail : Art. L. 3262-1 et R. 3262-6

Les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.

Code du travail : Art. L. 1251-24.

A l’inverse, les mandataires sociaux (gérants, président de SAS …) n’y ont pas droit sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

Selon la jurisprudence, les travailleurs à domicile n’y ont pas droit non plus.

Salariés absents

Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.

En conséquence, les salariés absents que ce soit pour maladie, ou accident du travail, ou congés payés ou encore RTT ne bénéficient pas des titres-restaurant.

Salariés à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans son horaire de travail journalier (voir exemple ci-dessus).

A l’inverse, ils ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

Critères d’attribution autorisés

L’attribution des tickets-restaurant doit se faire sans discrimination.

L’employeur peut ainsi définir des critères d’attribution à condition que ceux-ci soient objectifs et non discriminants.

La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère valable, ainsi, l’employeur ne peut pas traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation ou encore les salariés sédentaires ou non-sédentaires.

Par contre, il est parfaitement possible de réserver les tickets-restaurant aux salariés ayant une durée minimale de travail au cours du mois.

Cass. soc. 16-09-2009 n° 08-42040

L’employeur peut également réserver l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile.

Cass. soc. 22-01-1992 n° 88-40938

L’employeur qui n’est pas en mesure de justifier les raisons objectives, pertinentes et non discriminatoires instituant la différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique, peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Caractéristique des titres restaurant

Émission des titres-restaurant

L’émetteur des titres-restaurant est généralement une entreprise spécialisée qui les vend à l’employeur contre commissions.

Pour connaitre les sociétés émettrices de titres restaurant, il faut se rendre sur le site de la commission nationale des titres restaurant (CNTR) : cntr

Dématérialisation des titres-restaurant

Bien connu sous format papier, les tickets restaurant peuvent depuis avril 2014 être émis et utilisés sous forme dématérialisée et revêtir la forme de cartes rechargeables ou même d’applications sur téléphone mobile.

Le choix de recourir au titre-restaurant papier ou dématérialisée incombe à l’employeur.

Code du travail : Art. R. 3262-1

Mentions obligatoires sur les titres restaurant

Qu’ils soient sous format papier ou sous forme dématérialisée, certaines informations obligatoires doivent figurer sur le titre-restaurant  :

  • les nom et adresse de l’émetteur
  • les nom et adresse de l’établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés en remboursement par les restaurateurs
  • le montant de la valeur libératoire du titre
  • les indications de l’année civile d’émission et de la période d’utilisation par les salariés
  • un numéro par série de nombres caractérisant l’émission
  • l’employeur et le salarié doivent, afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, apposer leurs nom et adresse (sauf pour les titres dématérialisés)

Ces mentions doivent figurer au recto du titre.

De plus, au moment de la réception du titre, le restaurateur ou le détaillant chez qui le repas a été consommé ou acheté, doit y apposer ses nom et adresse.

Code du travail : Art. R. 3262-1

Financement et exonération des titres restaurant

Participation patronale obligatoire

La participation patronale au financement des titres-restaurant ne rentre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, retraite …), de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des limites exposées ci-dessous.

Il résulte d’ailleurs de cette règle que la participation du salarié au financement des titres-restaurant est elle aussi obligatoire.

Exonération de la contribution patronale

La part de l’employeur est exonérée des cotisations dans la limite de 5,36 € (valeur 2015, revalorisé chaque année) par titre, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.

Exemple

En 2015, un employeur donne aux salariés des chèques déjeuner d’une valeur de 8,60 €, la participation patronale est de 55 % soit 4,73 €.

La limite de 50 % est respectée et la participation de l’employeur n’excède pas le montant de 5,36 €.

La totalité de la participation patronale est donc exonérée des charges sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

En cas de dépassement cette limite, l’excédent à réintégré dans l’assiette des cotisations est limité à la partie indûment exonérée, sauf mauvaise foi de l’employeur ou agissements répétés.

Il est à noter que le montant d’une prime de repas attribuée en plus des titres-restaurant doit être ajoutée à la contribution patronale pour apprécier les limites d’exonération. De même, lorsque le comité d’entreprise participe avec l’employeur au coût des titres-restaurant, cette participation doit être ajoutée à celle de l’employeur pour apprécier les conditions et limites des exonérations.

Exemple

En 2015, un employeur donne aux salariés des chèques déjeuner d’une valeur de 9,80 €, la participation patronale est de 60 % soit 5,88 €.

La limite de 50 % est respectée et la participation de l’employeur n’excède pas le montant de 5,36 €.

La participation patronale est supérieure à la limite autorisée, en conséquence la fraction de cette contribution excédant la limite de 5,36 € soit 0,52 € (5,88-5,36) sera soumise à charges sociales, CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.

Code de la Sécurité Sociale : Art. L. 131-4 et L. 133-4-3

Modalités d’utilisation des titres restaurant par les salariés

Titres nominatifs

Les titres-restaurant ne peuvent être délivrés qu’aux salariés de l’entreprise, étant nominatif, seul le salarié auquel les titres ont été attribués peut en faire usage.

Utilisation les jours ouvrables

Les tickets-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

Code du travail : Art. R. 3262-8 et R. 3262-10

Lieu d’utilisation

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié bénéficiaire et dans les départements limitrophes.

Nonobstant cette règle, les salariés qui font des déplacements professionnels hors de ces départements peuvent utiliser les titres-restaurant à condition que leur employeur appose sous sa responsabilité une indication contraire qui valide une utilisation en dehors des limites départementales légales.

Code du travail : Art. R. 3262-9

Type de repas payable par titre-restaurant et montant maximum

Selon le code du travail, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour (valeur pour l’année 2017).

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné ci-dessus.

Code du travail : Art. R. 3262-10

En pratique, les titres-restaurant permettent de payer :

  • un repas consommé au restaurant
  • des préparations alimentaires directement consommables (sandwich, plat cuisiné …), le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers
  • des fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.
Code du travail : Art. L. 3262-1 et R. 3262-4)

Acceptation des titres-restaurant par les commerçants

Les commerçants n’ont pas d’obligation d’accepter les titres-restaurant, ceux qui les prennent peuvent accepter 2 titres-restaurant par repas mais ils ne peuvent pas rendre la monnaie sur un titre restaurant papier.

Ils présentent ensuite les titres aux sociétés émettrices pour obtenir leur remboursement.

Durée de validité des titres restaurant

Les titres-restaurant sont valables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante, ils sont donc utilisables pendant l’année d’émission et pendant les mois de janvier et février de l’année suivante.

Les tickets-restaurants non utilisés au cours de la période de validité ci-dessus peuvent être rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante, ils sont alors échangés sans frais contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Les employeurs peuvent d’ailleurs obtenir par la société émettrice des titres, au cours du mois qui suit la période d’utilisation, l’échange des titres non utilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l’émetteur lors de la vente de ces titres.

Code du travail : Art. R. 3262-5, R. 3262-12 et R. 3262-13

Sort des titres restaurant en cas de départ du salarié de l’entreprise

Les salariés qui quittent l’entreprise doivent remettre à leur employeur, lors de leur départ, les titres en leur possession. Ils sont alors remboursés du montant de leur contribution à l’achat de ces titres.

Code du travail : Art. R. 3262-11

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