Le travail à temps partiel

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Travail à temps partiel

Le travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel travaillent forcément moins de 35 heures chaque semaine ou moins de 151.67 heures chaque mois.

Un employeur ne peut pas obliger un salarié à temps plein à passer à temps partiel.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit contenir de nombreuses mentions obligatoires : l’absence d’une de ces mentions peut entraîner la requalification du contrat en contrat à temps plein.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels (période d’essai, ancienneté, rémunération, congés payés, titres restaurant…) que les salariés à temps plein.

L’employeur a l’obligation d’établir des documents de décompte du temps de travail des salariés à temps partiel. Ces documents permettront au salarié de contrôler que toutes les heures travaillées lui ont bien été payées.

Les cas ou l’employeur peut modifier la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel sont strictement encadrés par la loi.

Définition du travailleur à temps partiel

Un salarié est à temps partiel si la durée de son travail est inférieure :

  • à la durée légale du travail (35 heures/semaine) ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure.

Exemple

Salarié travaillant 20 heures chaque semaine.

  • à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail (151.67 heures/mois) ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure.

Exemple

Salarié travaillant 110 heures chaque mois.

  • à la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure.

Exemple

Salarié travaillant 1100 heures chaque année

Code du travail : Art L. 3123-1

Depuis 2014, une durée minimale de travail de 24 heures s’impose dans certains cas à l’employeur et un droit d’accès prioritaire est donné au salarié qui travaille sous cette durée légale. Des dérogations à ce minimum sont tout de même prévues.

Code du travail : Art L. 3123-14-1

Conditions de mise en place du travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être mis en place soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

Conditions de mise en place par l’employeur

Cette possibilité doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu ou une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Exemple

La convention collective des HCR prévoit la mise en place du travail à temps partiel et ses modalités d’application.

En l’absence d’accord

Le travail à temps partiel peut être pratiqué après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l’absence de représentation du personnel, le travail à temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail.

Refus par le salarié de travailler à temps partiel

Ceci ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Ainsi un salarié à temps plein ne peut se voir imposer un travail à temps partiel par son employeur.

Code du travail : Art. L. 3123 – 2, 3, 4

Un employeur pourra licencier un salarié  qui refuse une proposition de travail à temps partiel, mais uniquement si cette proposition fait suite à des difficultés économiques. Cependant ce n’est pas le refus qui constituera le motif de licenciement mais les difficultés économiques invoquées lors de la proposition.

Conditions de mise en place à la demande du salarié

Priorité d’emploi

Les salariés à temps plein qui souhaitent travailler à temps partiel (et inversement) ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle. L’employeur doit d’ailleurs porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles.

Code du travail : Art. L. 3123-8

La priorité d’emploi joue également lorsque le poste disponible correspond à un contrat à durée déterminée.

Jurisprudence : Cass. soc. 24-09-2008 n° 06-46292

Mise en place par accord collectif

L’accord collectif instituant le travail à temps partiel doit prévoir le dispositions suivantes :

  • les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet
  • la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur
  • le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée. En cas de refus, celui-ci doit en expliquer les raisons objectives.

Mise en place en l’absence d’accord collectif

Le salarié peut demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel dans des conditions suivantes :

  • la demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée
  • elle doit être adressée par LR avec AR 6 mois au moins avant la date envisagée

L’employeur a alors 3 mois pour y répondre par LR avec AR. S’il refuse il doit alors justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

Code du travail : Art. L. 3123 – 5, 6

Cas particuliers de demande de travail à temps partiel

Demande en raison des besoins de la vie familiale

En raison des besoins de sa vie familiale, un salarié peut bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine.

Cette demande ne peut être refusée par l’employeur que s’il justifie de raisons objectives liées au bon fonctionnement de l’entreprise

Code du travail : Art. L. 3123-7 Circulaire ministérielle du 03-03-2000

Demande en raison d’un congé parental d’éducation

A l’issu d’un congé de maternité ou d’adoption, un salarié peut prendre, sous certaines conditions, un congé parental d’éducation à temps partiel.

Code du travail : Art. L. 1225-47

Demande en raison d’un congé pour création d’entreprise

Un salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous certaines conditions, au bénéfice d’un travail à temps partiel.

Code du travail : Art. L. 3142-78 et suivants

Demande en raison d’un congé de solidarité familiale

Un salarié qui veut s’occuper d’un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital peut bénéficier en accord avec son employeur d’un congé de solidarité familiale à temps partiel.

Code du travail : Art. L. 3142-16

Demande en raison d’un mi-temps thérapeutique

Un salarié peut également reprendre son activité à temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique destiné à favoriser sa guérison. Ce mi-temps thérapeutique sera proposé par son médecin traitant.

L’employeur devra tenir compte des propositions faites par le médecin traitant et s’il refuse le passage à temps partiel il devra faire connaître le motif ayant conduit au refus.

Mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit et mentionner certaines informations obligatoires :

  • qualification du salarié
  • éléments de la rémunération
  • durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail prévue
  • répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois)
  • cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications
  • modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée
  • limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat

L’absence d’une de ces mentions sur le contrat de travail peut donner lieu pour l’employeur à une amende de 1500 € pour chaque salarié concerné.

Code du travail : Art. L. 3123-14 et Art. R. 3124-5

Cas de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein

L’absence de contrat ou des mentions obligatoires fait présumer que le salarié est à temps complet, ce sera à l’employeur d’apporter la preuve inverse.

Différents cas ou un salarié peut demander la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein :

  • absence de contrat de travail écrit
  • absence dans le contrat de travail de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
  • absence de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Exemple

Un contrat de travail indiquant seulement « Le salarié effectuera 15 heures par semaine » sans indiquer la mention obligatoire « réparties comme suit : 5 heures le lundi , 5 heures le mardi, 5 heures le vendredi »

  • absence de la mention des limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat

Exemple

Un contrat de travail n’indiquant pas « le salarié pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat et dans la limite de 10% de cet horaire de base »

Jurisprudence : Cass. soc. 24-05-2005 n° 03-42072, Cass. soc. 21-09-2005 n° 03-45498 et Cass. soc. 04-04-2006 n° 04-45836

Commentaires 3

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  2. Bonjour
    Sachant que la durée minimale de travail est de 16h par semaine il m’est donc impossible de recruter un salarié pour moins que cela; exemple j’ai besoin d’une personne 10h/semaine pour travailler au sein d’une résidence .
    ( et si cette personne travaille déja 6h/sem. par ex pour un autre patron: cumul des emplois ce serait possible)
    Merci pour votre réponse.
    Mr DESCHAMPS DIRIGEANT AGENCE DE PROPRETE.

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