Stage et stagiaire

stage et stagiaire

Le stage

Définition du stage en entreprise

Le stage en entreprise correspond à une période de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Selon le droit du travail, le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

On peut distinguer 2 types de stage :

  • les stages pour étudiants en études supérieures
  • les stages des élèves de l’enseignement secondaire (élèves des collèges et lycées)

Les règles applicables à ces 2 types de stage ne sont pas tout à fait les même.

Pour éviter les abus, les employeurs sont soumis à une réglementation très stricte concernant l’accueil de stagiaires.

Stages de l’enseignement secondaire (élèves des collèges et lycées)

Quels sont les élèves concernés ?

Cas des mineurs de moins de 16 ans

Les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves mineurs de moins de 16 ans qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel sont autorisé par l’article L. 4153-1 du code du travail.

La présence en milieu professionnel est autorisée pour les élèves des 2 derniers niveaux de l’enseignement des collèges et aux lycéens pour faire des stages d’une semaine à des fins d’observation, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle, dès lors qu’ils restent sous l’autorité de l’établissement d’enseignement scolaire ou de l’école.

Code du travail : Art. L. 4453-1

Cas des élèves de l’enseignement général

Des visites d’information en entreprise de 2 jours consécutifs maximum peuvent être organisées par les établissements d’enseignement scolaire.

Mais attention, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, aux appareils ou aux produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par le code du travail.

Ils ne peuvent pas procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, des produits ou des appareils de production, ni même effectuer des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Pour les élèves de 4ème et de 3ème, des séquences d’observation d’une durée maximum d’une semaine peuvent être autorisées.

Cas des élèves suivant un enseignement alterné ou un enseignement professionnel

Des stages d’initiation et d’application peuvent être organisés pour les élèves âgés d’au moins 14 ans dont le programme d’enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel.

Les stages d’initiation s’adressent à notamment aux élèves en alternance et à ceux des CLIPA.

Quant à eux les stages d’application s’adressent notamment aux élèves de collège des classes de 4ème et de 3ème des sections d’enseignement général et professionnel adapté et des établissements régionaux d’enseignement adapté, aux élèves scolarisés en classe de 3ème insertion et aux élèves de 15 ans scolarisés en classe d’initiation pré-professionnelle en alternance ou en classe préparatoire à l’apprentissage d’un centre de formation d’apprentis.

Des périodes de formation en milieu professionnel peuvent être organisées pour les élèves scolarisés en formation qualifiante afin d’acquérir certains savoir-faire qui ne peuvent être appris que dans le milieu professionnel.

Convention de stage obligatoire

L’obligation de conclure une convention de stage pour les stages de l’enseignement secondaire est prévue par l’article L. 4153-2 du code du travail.

Il s’agit ici d’une convention tripartite entre l’entreprise d’accueil, l’organisme d’enseignement et le stagiaire.

Cette convention doit permettre de clarifier les relations entre l’élève, l’école et l’entreprise, de préciser les objectifs de formation et de prévoir la protection des stagiaires en cas d’accident.

Elle doit également contenir :

  • le nom des élèves concernés
  • les modalités d’organisation du stage
  • les tâches qui pourront être confiées aux élèves
  • l’engagement du chef d’entreprise à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité des stagiaires
  • les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, restauration, transport et d’assurances
  • l’assurance de responsabilité civile du chef d’entreprise
  • l’assurance du chef d’établissement couvrant la responsabilité de l’élève pour les dommages qu’il peut causer dans et hors de l’entreprise
  • les modalités de protection contre le risque accident du travail

Stages pour les étudiants en études supérieures

Quels sont les étudiants concernés ?

Les étudiants pouvant faire un stage sont ceux préparant un diplôme de l’enseignement supérieur.

Il s’agit notamment des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique, les élèves d’IUT, les élèves ingénieurs, les élèves des écoles de commerce et de gestion, les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master…), les élèves des centres médico-éducatifs, les élèves avocats (non titulaires du CAPA), les élèves architectes, les élèves des écoles hôtelières et les élèves infirmières.

Cependant ces dispositions ne s’appliquent pas aux stagiaires huissiers, notaires stagiaires, stagiaires greffiers, étudiants hospitaliers, instituteurs stagiaires et géomètres-experts stagiaires. En effet, pour ces derniers il existe des règles spécifiques à la formation de la profession.

Convention de stage obligatoire

Lorsque les stages s’inscrivent dans le cadre d’un cursus pédagogique alors ils s’effectuent en entreprise par des étudiants d’établissements d’enseignement et suivant un cursus pédagogique qui doivent nécessairement faire l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil.

Les stages sont considérés comme intégrés à un cursus pédagogique aux conditions cumulatives suivantes :

  • la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation
  • le stage fait l’objet d’une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement

Si ces 2 conditions sont remplies, le stage peut également se dérouler dans le cadre :

  • de formations de réorientation proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement
  • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telle par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant
  • de périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation

La conclusion d’une convention tripartite est obligatoire et la présence d’un établissement d’enseignement partie à la convention est bien entendu indispensable.

Cette convention de stage est un acte conclu entre 3 signataires : le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil.

Elle régit les modalités d’accomplissement du stage tel que la durée et les dates du stage, l’organisation du temps de travail, les gratifications, ou encore l’accueil et l’encadrement ….

Même si la conclusion d’une convention laisse penser qu’il s’agit bien d’un stage, elle ne fait pas obstacle à l’examen des conditions dans lesquelles le stage s’effectue et, le cas échéant, à la requalification du stage en contrat de travail !

Les employeurs concernés par l’obligation de signer une convention tripartite sont ceux répondant aux conditions fixées par la loi sur l’égalité des chances et ses décrets d’application, les entreprises privées, les associations, les entreprises publiques ou les établissements publics à caractère industriel et commercial, qui accueillent un étudiant stagiaire.

Interdiction de recours aux stages

Il est interdit de conclure un stage lorsqu’il s’agit de :

  • remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
  • d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
  • de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • ou d’occuper un emploi saisonnier

Formalités de la convention de stage

L’obligation de conclure une convention de stage pour les stages étudiants a été inscrite dans le marbre de la loi du 31 mars 2006 (loi sur l’égalité des chances).

Les partenaires sociaux ont également signé une charte sur les stages étudiants en entreprise.

Mentions obligatoires de la convention de stage

Les conventions de stage doivent obligatoirement mentionner :

  • les dates de début et de fin du stage
  • le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement
  • les modalités de suspension et de résiliation du stage
  • la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
  • la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise.
  • la présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée
  • la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • les conditions dans lesquelles les responsables du stage assurent l’encadrement du stagiaire
  • les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé
  • le cas échéant, les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter

Signature de la convention par l’étudiant, l’entreprise, et le représentant de l’établissement d’enseignement

La convention de stage doit être signée par :

  • le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire
  • le représentant de l’entreprise
  • le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation
  • le représentant légal si le stagiaire est mineur

La charte des stages étudiants en entreprise doit être annexée à la convention de stage.

Durée du stage et délai de carence entre 2 stages

Durée maximale du stage

Sauf exception, la durée des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

Délai de carence entre 2 stages

Entre 2 stages effectués sur un même poste de travail, il est obligatoire de respecter un délai de carence égal à un tiers de la durée du stage précédent sauf si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Statut du stagiaire en entreprise

Le stagiaire conserve pendant la durée du stage son statut d’élève ou d’étudiant.

Le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail, ainsi il ne peut se prévaloir du bénéfice des conventions collectives ou des accords collectifs applicables dans l’entreprise, le stagiaire n’est donc pas considéré comme un salarié.

Cependant, le stagiaire doit respecter le règlement intérieur, les horaires, les règles d’hygiène et de sécurité.

Même s’il n’est pas considéré comme un salarié, les règles protectrices sur la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans devront être respectées.

Le stage pourra être rompu en cas de non-respect par le stagiaire de ses obligations, ou par l’entreprise des siennes, mais cette rupture ne sera pas un licenciement et le litige ne relèvera donc pas de la compétence des Prud’hommes

Versement d’une gratification

Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

La loi rend obligatoire le versement d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, supérieure à 2 mois consécutifs ou non.

L’employeur peut verser une rémunération au stagiaire qui accomplie un stage dont la durée initiale est inférieure à 2 mois mais ceci n’est pas une obligation.

La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. Elle s’apprécie en durée calendaire. Ainsi, le nombre d’heures effectuées dans le mois par le stagiaire importe peu.

La rémunération du stagiaire doit être fixée dans la convention tripartite. Elle est versée mensuellement au stagiaire. Elle est due pour chaque heure de stage à compter du 1er jour du premier mois de stage.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Montant de la gratification

Lorsqu’elle est obligatoire, le montant de la gratification est fixée par convention collective de branche ou accord professionnel étendu.

À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, le droit du travail prévoit un montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixée comme suit :

  • Pour les conventions de stages signées avant le 1er décembre 2014 : 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 2.875 €/h.
  • Pour les conventions de stage signée à compter du 1er décembre 2014 et jusqu’au 31 aout 2015 : 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3.30 €/h.
  • Pour les conventions de stages signées avant à partir du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3.60 €/h.

Si la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales.

Elle est en revanche soumise à cotisations au-delà de cette limite, calculées sur la fraction excédentaire.

Exemple

Une stagiaire effectue un stage de 3 mois du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015, son stage fait 39h/sem.

Sur les 3 mois, elle aura effectué 507 heures de stage, la gratification minimum qu’elle devra percevoir sera de 507 heures * 3.60 € soit 1825.20 €, le tout sera exonéré de charges car ne dépassant pas les limites autorisées par l’URSSAF.

Exonération d’impôt

Les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées d’impôts dans la limite d’un SMIC annuel.

Cette exonération s’applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.

Cotisations d’assurance chômage Pole Emploi

La gratification versée au stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations dues au titre de l’assurance chômage.

Le stagiaire n’est donc pas affilié au régime d’assurance chômage.

Couverture maladie et accidents du travail du stagiaire

Maladie

Les stagiaires ne sont pas salariés de l’entreprise, ils restent donc affiliés au régime de Sécurité Sociale dont ils bénéficient au titre de la couverture maladie, et l’employeur n’a donc pas d’attestation de salaire maladie a faire lorsque le stagiaire est malade.

Risque accident du travail

Les stagiaires bénéficient de la couverture accident du travail et maladies professionnelles du régime général, à l’exception des indemnités journalières et de l’indemnité en capital.

Les stagiaires concernés par la couverture accidents du travail et maladies professionnelles sont :

  • les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages
  • les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus pour les accidents survenus au cours d’enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études
  • les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Retraite complémentaire du stagiaire

Comme ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne sont pas affiliés à une caisse de retraite complémentaire et aucune cotisation n’est donc versée par l’employeur.

Possibilité de prise en compte des stages pour la retraite

Les stagiaires étudiants peuvent cotiser à la retraite au titre de leur stage, en validant jusqu’à 2 trimestres de retraite, le montant de la cotisation est fixé à 380 € par trimestre.

Cette possibilité est ouverte pour les stages de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire dans une ou plusieurs entreprises, et également au stage de 2 mois non consécutifs sur une période couvrant 2 années civiles successives.

En pratique, le versement des cotisations pourra être effectué par le stagiaire dans les 2 ans suivant le stage, la demande devra être adressée à la CNAV de son domicile accompagnée d’une copie de la convention de stage.

Droit au chômage du stagiaire

L’affiliation au régime d’assurance chômage s’applique uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail, ce qui n’est pas le cas des stagiaires en entreprise, ainsi ces derniers ne cotisent pas à l’Assedic et ils n’ont pas droit à l’indemnisation Pôle Emploi après la fin de leur stage.

En savoir + : Pôle-emploi.fr

Frais de transports

Les stagiaires ont droit à la prise en charge de leurs frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise d’accueil.

Titres restaurant et cantine d’entreprise

Les stagiaires ont également accès au restaurant d’entreprise, à défaut de cantine, ils ont droit à des tickets restaurants dès lors que les salariés de l’entreprise y ont droit.

Obligations de l’entreprise d’accueil

Formalités administratives préalables à l’arrivée du stagiaire

Le stage n’est pas un contrat de travail, il est soumis aux seules formalités contenues dans la convention de stage.

Ainsi, il n’y a pas de DUE à faire par l’entreprise d’accueil, le stagiaire est immatriculé à la CPAM par son établissement d’enseignement. L’employeur ne doit pas procéder à une visite médicale d’embauche.

Cependant pour les stagiaires mineurs de moins de 16 ans et les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, une visite médicale est obligatoire pour les ceux susceptibles de travailler sur des machines de production, durant un stage d’application ou une période de formation en milieu professionnel.

Quotas de stagiaires

Afin d’éviter les abus, le nombre de stagiaires au sein d’une même entreprise est limité.

Les règles de quota s’appliquent pour toutes les conventions de stage conclues depuis le 29 octobre 2015.

Lorsqu’il s’agit de stagiaires, l’organisme d’accueil ne peut accueillir pendant une même semaine civile, plus de :

  • 15% de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) lorsque l’effectif de l’organisme d’accueil est supérieur ou égal à 20
  • 3 stagiaires lorsque l’effectif de l’organisme d’accueil est inférieur à 20

L’effectif est représenté par les personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédent la période sur laquelle est appréciée la condition.

Pour apprécier l’effectif de 20 salariés, il faut tenir compte soit du nombre de personnes employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédent la période, soit la moyenne sur les 12 mois précédents si elle est supérieure.

Lorsqu’il s’agit de périodes de formation en milieu professionnel (en CAP, bac pro),  l’organisme d’accueil ne peut accueillir plus de :

  • 20% de l’effectif lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 30
  • 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30

Il convient d’apprécier cette limite en tenant compte de l’ensemble des stages  (dans le cadre de formations universitaires) et des périodes de formation en milieu professionnel (enseignement scolaire du second degré : collèges, lycées d’enseignement général, technologique, lycées professionnels).

Les visites d’information organisées par les enseignants, et les périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle; ces stages  ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation des quotas.

Les stagiaires doivent être inscrits dans une partie du registre du personnel pendant 5 ans  à compter de leur date de départ de l’entreprise.

D’autre part, chaque tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Respect de la réglementation du travail

Les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail bénéficient des dispositions du code du travail en ce qui concerne :

De plus, le stagiaire bénéficie aussi le cas échéant, compte tenu de son âge, des dispositions protectrices spécifiques aux jeunes travailleurs.

Mais les dispositions contenues dans les conventions et accords collectifs de l’entreprise ne sont pas applicables au stagiaire. Il ne peut donc pas bénéficier par exemple des primes de vacances prévues par une convention collective.

Code du travail : Art. L. 6343-1

Durée du travail du stagiaire

La durée du travail applicable au stagiaire ne peut excéder la durée légale hebdomadaire soit 35 heures par semaine, ni la durée quotidienne maximale de travail soit 10 heures par jours.

La durée maximale hebdomadaire s’entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.

Le stagiaire ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires. Il ne peut pas travailler le dimanche.

Code du travail : Art. L. 6343-2, L. 6343-3 et L. 6343-4

Emplois interdits aux mineurs

Les mineurs ne peuvent, sauf exception, effectuer un stage dans un débit de boissons à consommer sur place.

De même, l’accès à certains travaux dangereux et le travail de nuit sont, sauf exception, interdits aux jeunes de moins de 18 ans.

Embauche du stagiaire à la suite du stage

Durée de la période d’essai

En cas d’embauche d’un ancien stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Cependant, la durée du stage doit être intégralement déduite de la période d’essai si l’embauche porte sur un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.

Code du travail : Art. L. 1221-24

Calcul de l’ancienneté

Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour le calcul et l’ouverture des droits liés à l’ancienneté.

Code du travail : Art. L. 1221-24

En savoir plus

A voir aussi

Retrouvez la fiche pratique sur le contrat d’apprentissage : Conditions et formalités, durée du contrat, rémunération de l’apprenti, droits et obligations de l’apprenti …

Comments 1

  1. Pingback: La gratification des stagiaires augmente à 3,60 euros/heure au 1er septembre 2015 - Dicotravail

Laisser un commentaire