Le prêt de main-d’oeuvre

Prêt main d'oeuvreLe prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

En cas de baisse d’activité, le recours au prêt de main d’œuvre peut être une solution palliative au chômage partiel ou au licenciement économique mais ce prêt reste extrêmement encadré par la loi et le code du travail.

Caractéristiques du prêt de main d’œuvre

Le grand principe : il doit être à but non lucratif

Sauf cas particuliers (intérim notamment), toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d’œuvre est strictement interdite. On parle alors de prêt de main‑d’œuvre illicite.

Définition

Une entreprise peut mettre à la disposition d’une autre, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise.

Ceci peut se faire par exemple lorsqu’elle subit une baisse d’activité et que l’employeur ne veut pas licencier ses salariés.

L’opération de prêt de main-d’œuvre suppose donc la mise en rapport entre une entreprise cherchant à prêter, de façon temporaire, des salariés et une autre entreprise ayant un besoin temporaire de personnel. Attention, le prêt de main d’œuvre n’est pas de la sous traitance.

Exemple

Une entreprise du secteur du bâtiment qui n’a plus de quoi occuper ses salariés peut faire du prêt de main d’œuvre en prêtant ses ouvriers à une autre société du BTP.

Conditions

Il n’y a que les entreprises de travail temporaire, de portage salarial et à temps partagé qui ont le droit de faire des opérations lucratives de prêt de salarié.

En effet, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.

Code du travail : Art. L 8241-1

La notion de « but non lucratif » est capital, elle impose que l’entreprise prêteuse ne puisse facturer à l’entreprise utilisatrice que le montant du salaire du salarié prêté (salaire brut + charges patronales + frais professionnels).

L’entreprise prêteuse ne peut et ne doit donc réaliser aucun bénéfice sur son prêt de salariés. Le prêt de main d’œuvre peut également être effectué à titre gratuit.

De plus, le prêt de main-d’œuvre doit avoir un caractère temporaire.

Enfin, il est interdit de prêter des salariés de nationalité étrangère si la prestation de services s’effectue à l’étranger.

Formalisme du prêt de main d’œuvre

Obligation d’une convention de prêt

Le prêt de main-d’œuvre doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition établie entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse.

Cette convention doit préciser la durée du prêt de main d’œuvre, l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

Le prêt de main d’oeuvre ne peut pas être fait pour une durée indéterminée.

Obligation d’un avenant au contrat de travail du salarié

Le prêt de main d’œuvre ne peut être imposé au salarié, ce dernier doit l’accepter, de plus un salarié ne peut subir un licenciement ou être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mise à disposition.

Code du travail : art. L. 8241-2

Un avenant au contrat de travail du salarié de l’entreprise prêteuse doit donc être signé précisant les points suivants :

  • les tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice
  • les horaires et le lieu d’exécution du travail
  • les caractéristiques particulières du poste de travail

Conditions de travail du salarié prêté

Pendant la durée du prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu, le salarié reste ainsi lié à l’entreprise prêteuse et conserve ses avantages acquis. Il continue de bénéficier des dispositions conventionnelles de l’entreprise prêteuse.

Les salariés ont également accès aux installations de l’entreprise utilisatrice ainsi qu’à ses moyens de transport collectifs.

L’entreprise utilisatrice est responsable de la bonne application de la législation propre aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, sécurité au travail …)

Obligation de réintégration à l’issu de la durée du prêt

À l’issue de la période de prêt, le salarié doit retrouver son poste de travail ou un poste équivalent chez son employeur (l’entreprise prêteuse) sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération n’en soit affectée (art. L. 8241-2 du code du travail).

Rôles des représentants du personnel dans le prêt de main d’œuvre

Les représentants du personnel de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise emprunteuse doivent être informés.

Ceux de l’entreprise emprunteuse peuvent prendre connaissance des conventions de prêt de main-d’œuvre.

Les salariés prêtés peuvent présenter leurs réclamations sur leurs conditions de travail aux représentants du personnel de l’entreprise emprunteuse (art. L. 8241-2 du code du travail).

Sanctions au prêt de main d’œuvre illicite

Les entreprises qui ne respectent pas les conditions ci-dessus pourront être poursuivies pour délit de marchandage.

Selon le code du travail, le délit de marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre, ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles.

Le prêt de main-d’œuvre illicite est puni pénalement de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 150.000 euros pour les personnes morales.

L’employeur contrevenant peut également être condamné à des interdictions d’exercer certaines activités professionnelles, il peut être exclu des marchés publics pendant 5 ans, il peut aussi se voir supprimer des aides publiques.

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