Maintien de salaire maladie et accident du travail

Maintien de salaireLe salarié en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle a droit sous certaines conditions à un maintien de son salaire par l’employeur.

Cette indemnisation complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Le maintien s’effectue à partir du 8ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet et à partir du 1er jour en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Consultez votre convention collective de branche, elle peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi (ancienneté requise et délai de carence moindre, indemnisation plus importante …).

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Conditions à remplir pour avoir droit au maintien de salaire légal

Le code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence justifiée par un arrêt de travail maladie, un accident de trajet, un accident survenu pendant le travail ou une maladie professionnelle, constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, à condition :

  • d’avoir justifié par un certificat médical dans les 48 heures de cette incapacité
  • d’être pris en charge par la sécurité sociale, ainsi le refus de prise en charge par la SS autorise l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires
  • d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
  • que le cas échéant, le salarié se soumettre à une contre-visite médicale patronale.

Cette indemnisation légale ne s’applique pas en cas d’arrêt de travail pour congé de maternité ou de congé paternité.

Montant et durée du maintien de salaire légal

Le montant et la durée de l’indemnisation dépendent de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Condition d’ancienneté

Le salarié en arrêt de travail doit avoir au moins 1 an d’ancienneté pour avoir droit au maintien de salaire.

L’ancienneté requise s’apprécie au 1er jour de l’absence.

Le salarié qui acquière l’ancienneté au cours de son arrêt de travail ne peut donc pas prétendre au maintien de salaire.

Délai de carence

Le maintien de salaire devient obligatoire pour l’employeur après un délai de carence qui est fonction de la nature de l’arrêt de travail :

  • 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet : le maintien de salaire est donc du à partir du 8ème jour d’absence.
  • 0 jour en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : le maintien de salaire est donc du à partir du 1er jour d’absence.

Montant et durée d’indemnisation selon ancienneté du salarié

Le montant et la durée de l’indemnisation dû par l’employeur sont prévus par le droit du travail, elles dépendent de l’ancienneté du salarié.

Le montant du maintien varie de 90 % à 66.66 % du salaire de l’intéressé selon la durée de l’arrêt de travail.

Montant et durée du maintien de salaire
Ancienneté Maintien du salaire brut à 90 % Maintien du salaire brut aux 2/3 (66.66%)
1 à 5 ans 30 jours 30 jours
6 à 10 ans 40 jours 40 jours
11 à 15 ans 50 jours 50 jours
16 à 20 ans 60 jours 60 jours
21 à 25 ans 70 jours 70 jours
26 à 30 ans 80 jours 80 jours
31 ans et + 90 jours 90 jours

Exemple

Un salarié qui a 3 ans d’ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.

Un autre salarié qui a 27 ans d’ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.

Base de calcul du maintien de salaire

Le salaire de référence à retenir pour le calcul du maintien de salaire doit tenir compte de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé.

Ainsi en plus du salaire de base, il faut tenir compte de tous les éléments de rémunération habituellement perçus par le salarié.

Primes

Les primes qui constituent un élément de rémunération lié à l’organisation du travail et qui auraient été perçues par le salarié s’il avait continué à travailler doivent être prises en compte.

Jurisprudence : Cass. soc. 19-05-2009 n° 07-45692 et Cass. soc. 29-05-1986 n° 83-43127

Exemple

Un salarié perçoit une prime d’activité chaque mois. S’il est en accident du travail, le salaire maintenu devra être calculé en tenant compte de cette prime d’activité.

Les primes mensuelles qui ne sont pas liées à l’exécution d’une tâche particulière doivent être prise en compte.

Jurisprudence : Cass. soc. 9-11-2011 n° 10-10.363

Rémunérations variables

Si le salarié perçoit une rémunération variable, le maintien de salaire doit être calculé en tenant compte des sommes qui auraient été gagnées pendant l’arrêt de travail, notamment lorsque l’arrêt est de longue durée.

Cela peut donc conduire à retenir soit la rémunération précédent l’absence, soit un salaire moyen perçu au cours d’une période plus longue, le trimestre ou le semestre, par exemple.

Exemple

Un salarié VRP à l’habitude de percevoir des commissions variables chaque mois. S’il est malade le salaire à maintenir devra être calculé en tenant compte de la moyenne des commissions perçues.

Exclusion des frais professionnels

Le salaire à maintenir est celui qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler. Il inclut toutes les indemnités ou primes sauf s’il s’agit de remboursement de frais professionnels.

Ainsi, par exemple la prime de panier des ouvriers du bâtiment n’a pas à être maintenue dans le cadre du maintien de salaire, il en est de même des indemnités de transport qui ont pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié.

Déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de prévoyance

Le maintien de salaire se fait sous déduction :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale (En savoir + sur les IJSS : ameli.fr)
  • des éventuelles indemnités versées par un organisme de prévoyance mais seulement pour la part correspondant au financement par l’employeur

En pratique cela veut dire que l’employeur déduira du maintien de salaire les IJSS qui ont étés perçues, en effet s’il ne le faisait pas cela reviendrais à percevoir une rémunération plus importante en cas d’arrêt de travail que lorsque le salarié travaille.

Code du travail : Art. D. 1226-1 et suivants

Indemnités journalières complémentaires conventionnelles – Conventions collectives plus favorables que la loi

Les conditions d’indemnisation ci-dessus sont des conditions légales. Bon nombre de conventions collectives prévoient des conditions de maintien de salaire beaucoup plus favorable que la loi tant du point de vue de l’ancienneté requise que de la durée et du niveau du maintien de salaire.

D’où la nécessité de consulter votre convention collective pour connaitre les dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire.

La comparaison entre loi et convention collective se fait en principe globalement, c’est à dire avantage par avantage. Lorsque 2 dispositions, légale et conventionnelle, entrent en concours, l’employeur doit appliquer la disposition la plus favorable appréciée au regard de la situation particulière du salarié. Dans tous les cas, le salarié est toujours en droit de se prévaloir des dispositions légales plus favorables que celles de la convention collective.

Cass. soc. 17/01/1996, n° 93-20066, Cass. soc. 04/01/2000, n° 97-44054

Après avoir déterminé la disposition globale la plus favorable pour le salarié, l’employeur peut donc l’appliquer sans avoir à panacher les avantages des deux systèmes. 

De plus dans certains cas, des régularisations pourront être nécessaires, si du fait de la prolongation d’un arrêt de travail, la convention collective s’avère au final plus favorable que la loi ou vice-versa.

Maintien du salaire brut ou net ?

Comme nous l’avons vu, le Code du travail et  les conventions collectives de branche prévoient le versement d’indemnités journalières complémentaires en vue d’assurer le maintien du salaire sous déduction des IJSS.

Mais dans certains cas, notamment quand le maintien de salaire doit se faire à 100%, le maintien du salaire brut sous déduction des IJSS brutes fait profiter le salarié de l’économie de cotisations attachée au fait que les IJSS sont exonérées de toutes les cotisations, à l’exception de la CSG/CRDS. Le salarié peut donc percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait eue s’il avait travaillé.

Pour éviter cette situation, certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire net.

Maintien de salaire brut prévu par le code du travail

Le maintien de salaire légal se fait sur le brut, c’est-à-dire qu’on déduit, du maintien brut les IJSS bruts avant déduction de la CSG/CRDS.

Ainsi, les déductions du type « Garantie sur le net » que l’on peut voir sur certaines paies ne doivent pas s’appliquer dans le cadre d’un maintien de salaire légal, car le code du travail prévoit un maintien de salaire brut sous déduction des IJSS brutes avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, notamment avant déduction des contributions CSG et CRDS.

Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-12.696

Le salarié peut donc percevoir une rémunération nette plus élevée que celle perçue en période travaillée, les IJSS n’étant pas soumises aux cotisations sociales.

Maintien de salaire brut prévu par une convention collective

Si la convention collective prévoit clairement un maintien de salaire brut, l’employeur n’a pas d’autre choix que de s’y conformer.

Dans cette hypothèse, comme pour le maintien de salaire légal, le maintien du salaire porte sur la totalité de la rémunération brute. La déduction des IJSS doit se faire également en brut avant déduction de la CSG/CRDS.

Le salarié peut donc également percevoir une rémunération nette plus élevée que celle perçue en période travaillée.

Maintien de salaire net prévu par une convention collective

Pour éviter que le salarié perçoive, pendant son arrêt de travail, un salaire supérieur au salaire net perçu lorsqu’il travaille, certaines dispositions conventionnelles prévoient le maintien du salaire net. Ce maintien du net n’est possible que si la disposition conventionnelle qui prévoit le maintien de salaire l’envisage expressément.

Il peut s’agir par exemple de la clause suivante : « en tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler ».

L’employeur peut alors opérer une déduction supplémentaire sur le brut communément appelé « déduction garantie sur le net » pour neutraliser le gain représenté par l’exonération de cotisations des IJSS.

Dans ce cas, l’employeur déduit du salaire habituel les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour leur montant brut avant déduction de la CSG/CRDS car la jurisprudence prévoit que sauf dispositions conventionnelles contraires, pour la détermination de la rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Cass. soc., 15-12-2004, n° 02-43.033

En pratique, cela signifie que l’employeur n’a pas à supporter la CSG/CRDS prélevées sur les IJSS qui sont à la charge du salarié.

Ainsi en cas d’arrêt de travail, le salarié ne perçoit pas la même somme nette qu’habituellement, ce qui fait que le strict maintien du net n’est pas assuré. Cette solution peut conduire en effet à verser au salarié un salaire net inférieur au salaire net habituel, la différence correspond au montant de la CSG/CRDS prélevées sur les IJSS.

La seule obligation pour l’employeur est de maintenir le salaire de cette façon :  IJSS brutes + salaire net résiduel = salaire net habituel

Convention collective ne précisant pas si le maintien de salaire porte sur le salaire brut ou le salaire net

Si les dispositions de l’accord collectif de branche ne précise pas si le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail porte sur la rémunération brute ou nette, l’employeur peut appliquer le maintien du salaire net. Les juges de la Cour de cassation s’appuyant sur le principe selon lequel, le salarié ne doit pas recevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit normalement.

Cass. soc. 08-07-2003 n° 01-44.282, Cass. soc., 15-05-2012 n° 10-26.864

Exemple de maintien de salaire légal

Exemple

Un salarié travaille 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées selon l’horaire hebdomadaire suivant : 8 heures par jour du lundi au jeudi et 3 heures le vendredi.

Il est payé 13 € brut/heure soit 151.67*13 = 1971.71 € brut par mois.

Il a une ancienneté de 7 ans dans l’entreprise à la date du début de son arrêt de travail.

Il est absent pour maladie du 06/03/2017 au 22/03/2017 soit 24 jours soit 129 heures.

L’absence déduite de son salaire par son employeur est de 1677 € (129 heures *13 €).

En fonction de son ancienneté, il a droit à un maintien de salaire de 90 % pendant 40 jours puis 66.66 % pendant 40 jours.

Le délai de carence légal pour le maintien de salaire employeur est de 7 jours en cas de maladie.

Calcul IJSS perçues : 32.41 € par jour (1971.71 € * 3 mois / 91.25 * 50 %)

Calcul du maintien de salaire :

7 jours ne seront pas maintenus (délai de carence)

Puis 17 jours seront maintenus soit 1187.87 € (1677 € / 24 jours * 17 jours), le maintien est de 90 % soit 1069.08 € (90 % * 1187.87 €)

Mais le maintien se fait sous déduction des IJSS brutes soit 550.97 € d’IJSS (32.41 € * 17 jours) (les 7 jours de carence ne rentrent pas en compte pour la déduction puisqu’ils ne sont pas maintenus).

Le maintien de salaire à la charge de l’employeur sera donc de 518.11€ (1069.08 € – 550.97 €).

Foire aux questions sur le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Que se passe t-il en cas d’arrêt de travail successifs ?

Dans ce cas, il est tenu compte des maintiens de salaire déjà perçus durant les 12 mois précédant, quelque soit l’origine des maintiens de salaire (maladie, accident du travail…)

Exemple

Un salarié a 7 ans d’ancienneté, il a eu un arrêt de travail pour maladie avec maintien de salaire à 90 % pendant 20 jours il y a 3 mois de çà et il est à nouveau en arrêt de travail mais cette fois pour accident de travail.

Il aura donc droit, sans délai de carence, à 20 jours de maintien à 90 % + 40 jours à 66.66 %.

Code du travail : Art. D. 1226-4

En cas de changement d’année civile, les périodes de maintien ne repartent pas à zéro, en effet les « 12 mois précédant » prévus par la loi sont de date à date, le changement d’année civile n’ouvre donc pas droit à une nouvelle période d’indemnisation

Jurisprudence : Cass. soc. 26-04-2004 n° 92-43394

Que se passe t-il si l’arrêt de travail se déroule durant le préavis ?

Dans ce cas le maintien de salaire est versé jusqu’à la date d’expiration du préavis de licenciement ou de démission et s’arrête ensuite.

Que se passe t-il si l’arrêt de travail se situe pendant une période de grève de l’entreprise?

2 cas peuvent se présenter :

  • Une partie de l’entreprise a pu fonctionner pendant la grève : dans ce cas le maintien de salaire est dû sans avoir à rechercher si le salarié aurait participé ou non à cette grève.
  • L’entreprise était totalement bloquée et aucun salarié n’a pu travailler : dans ce cas le maintien de salaire n’est pas dû car le salarié n’aurait pas pu travailler.
Jurisprudence : Cass. soc. 20-02-1980 n° 78-41116

Que se passe t-il si l’arrêt de travail est concomitant à une période de chômage technique de l’entreprise ?

Dans ce cas le maintien de salaire est dû mais il est calculé non pas sur la rémunération habituelle mais sur le salaire qui aurait été perçu si l’intéressé avait été lui-même en chômage technique (chômage partiel).

Le maintien de salaire est-il dû pour les cures thermale ?

Non, dans ce cas là, le salarié en cure thermale ne peut pas prétendre à un maintien de salaire par votre employeur, en effet aucune disposition législative n’assimile les congés pour cure thermale aux congés pour maladie.

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Comments 22

  1. Pingback: Maladie : l'employeur peut-il organiser une contre-visite médicale si le salarié a des sorties libres ? - Dicotravail

  2. Dans votre exemple ci-dessous vous calculez les IJSS sur 17 jours mais la carence sécu c’est 3 jours du coup j’aurais calculer les IJSS sur 22 jours et bien 17 jours pour le maintien employeur.

    Le délai de carence légal pour le maintien de salaire employeur est de 7 jours en cas de maladie.
    Calcul IJSS perçues : 32.41 € par jour (1971.71 € * 3 mois / 91.25 * 50 %)
    Calcul du maintien de salaire :
    7 jours ne seront pas maintenus (délai de carence)
    Puis 17 jours seront maintenus soit 1187.87 € (1677 € / 24 jours * 17 jours), le maintien est de 90 % soit 1069.08 € (90 % * 1187.87 €)
    Mais le maintien se fait sous déduction des IJSS soit 550.97 € d’IJSS (32.41 € * 17 jours) (les 7 jours de carence ne rentrent pas en compte pour la déduction puisqu’ils ne sont pas maintenus).
    Ces IJSS doivent être reconverties en montant brut (car le maintien de salaire est lui-même en brut) soit 706.37 € (550.97 € / (1-22%) )
    Le maintien de salaire à la charge de l’employeur sera donc de 362.71 € (1069.08 € – 706.37 €).

  3. Bonjour, suite à un accident domestique, je suis en arrêt maladie depuis le 27 août 2016, sachant que j’ai acquis un an d’ancienneté le 7 septembre 2016. Mon employeur complétera-t-il mon salaire à compter de cette date ou bien n’ai-je aucun droit au complément des indemnités journalières que me versera la CPAM?
    Merci de vos réponses0

    1. Post
      Author

      Bonjour,

      Le code du travail prévoit que le salarié qui acquière l’ancienneté au cours de son arrêt de travail ne peut pas prétendre au maintien de salaire par son employeur.

      Cordialement

  4. Bonjour
    Si on a passé 1 an à 1er poste dans l’entreprise puis 1 mois à un nouveau poste, comment est calculée l’ancienneté ?

    1. Post
      Author
  5. Bjr je suis actuellement en AT mon employeur a demande la subrogation ma question est la suivante comment est calcule le net a payer quand la secu verse plus que le salaire maintenu.la secu verse 80% et mon employeur 66.66%.
    Je me retrouve donc avec un brut negatif .
    LA consequence est que je suis payé moins que sans maintien ca me parait bizare.

  6. Bonjour,
    dans le cas d’un cadre de la métallurgie, comment doit on interpréter la garantie du salaire minimum annuelle, quand il y a eu un arrêt de travail ? (notamment quand le salaire brut mensuel est inférieur au salaire annuel garanti/13 et que le complément de la garanti du brut annuel et calculé en fin d’année)

    merci à vous

  7. Le maintien s’effectue à partir du 8ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet et à partir du 1er jour en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.

    Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi (ancienneté requise et délai de carence moindre, indemnisation plus importante …).

    Ma convention collective de la blanchisserie industrielle prévoit un délai de carence de 10 jours, donc moins favorable. Qu’est ce qui prévaut le code du travail (7 jours) ou la convention collective ?

  8. Bonjour,
    je suis le cas d’un salarié en arrêt pour accident de travail depuis 2 ans. Il avait 2 ans d’ancienneté au moment de son arrêt, et pas de prime d’ancienneté (qui démarre à compter de la 3ème année d’ancienneté).
    Il aurait donc aujourd’hui 4 ans d’ancienneté, et devrait toucher sa prime d’ancienneté s’il travaillait.
    Comme cela se passe-t-il en arrêt de travail? La sécu doit-elle intégrer dans le calcul des indemnités la prime d’ancienneté qu’il devrait toucher aujourd’hui ? ou bien la sécu ne se base que sur les derniers salaires au moment de l’arrêt de travail?
    Merci

  9. Bonjour . Pourquoi rajouter 22 % de charges sociales alors que a ce que j’ai lui dans les autres forum les IJSS ne sont pas soumise aux cotisations sociale ( que les CRDS et CSG ) . Je site 《Lorsqu’il perçoit les IJSS, il doit les déduire du
    salaire brut puisque les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.
    • Le montant d’IJSS à déduire est le montant brut, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et
    de la CRDS. L’employeur doit donc éventuellement recalculer ce montant à partir du
    montant net perçu de la sécurité sociale qui a prélevé la CSG et la CRDS.》.
    J’ai mon employeur qui lui aussi me rajoute 31% de charge sociale a ce que la CPAM ma vercer en net je ne comprends pas .
    Merci

  10. Bonjour, je suis en arrèt de travail de puis le 25 octobre, mais ma maladie viens d’etre reconnu en maladie professionnelle et donc la sécu vient de réajuster mes versements. Mon employeur me demande de lui rembourser le complément de salaire qu’il me versait durant les 3 premiers mois et ça me parait bizarre ??? Est-ce qu’il a le droit?

  11. Je travaille dans une entreprise de propreté.
    Je suis en accident de travail depuis le 16 janvier. Le médecin conseil l’a transformé en maladie depuis le 22 mai.
    Mon employeur ne m’a toujours pas payé le complément de salaire et a noté sur mes feuilles de paye de janvier, février, mars, avril que j’étais absente pour cause de maladie. Je n’ai pas encore reçu celle de mai.
    Dois-je m’adresser à l’inspection du travail ?
    Nathalie

  12. désolé pour les sautes de frappe du message précédent
    bjr
    Je suis en arrêt accident de travail depuis le 7/06/2017 pour 3 mois au moins, mon employeur pratique la subrogation mais le salaire du mois précédent j’ai fait de nombreuses heures supplémentaires qui font que la base prise par la SS est plus élevée que mon salaire de base avec IJSS forcément plus élevées.Mon employeur doit-il répercuter cette « majoration » sur mon salaire ou va t il me verser mon salaire habituel en « encaissant » cette différence qui représenterait un gain pour lui ??

  13. Bonjour je suis en arrêt maladie depuis le 13 mai 2017. Je touchais jusqu’à présent une prime mensuelle garantie jusqu’au mois de septembre 2017. Sur la paie du mois de juin je ne touche plus cette prime. Mon employeur me dit que mon arrêt l’annule. A t il raison?

  14. dans le décompte « Il est absent pour maladie du 06/03/2017 au 22/03/2017 soit 24 jours soit 129 heures » comment vous calculez les 24 jours ?

  15. bonjour je suis en accident de travail j ai déclare le premier que c est arrive il ma retire sur ma paye 3 les trois premier jour de mon accident .je l est appelé pour savoir pourquoi il me dit que c était les trois jours de carence et que c est la sécurité social qui doive me les payer .pourriez me dire cela est normal merci de votre réponse.

  16. Je suis en arrêt de travail depuis 10, avril 2017 j’ai 43 h d’heure supplémentaires payé pendant 90 jours par mon employeurs je lui ai fais savoir de me régler mes heures durant ces trois rien n’a été réglé et maintenant que c’est la CPAM qui l’indemniser mon employeur me dit qu’il ne peut me régler mes heures vu que je ne travaille pas il me l’ont fait à l’envers est ce qu’il a le droit fait parti de la convention 51

  17. Bonjour , mon fils est en AT ( tombé devant son patron )depuis le 18 septembre et aujourd’hui prolongation de 15 jours , embauché depuis avril 2016 et son patron lui dit qu’il n’ a pas le droit au complément de salaire car il a déjà été en maladie durant son année de travail , quels sont ses droits . Merci

  18. bonjour,

    salarié depuis 2011 et après 10 mois d’arrêt maladie pour une pathologie de genoux G en 2016/2017 …. j’ai repris mon travail a temps partiel sur ordre de la cpam …. et ayant droit a des indemnités chômage pour un autre poste dont j’ai été licencié pour inaptitude.
    A pênes 15 jours d’activités, le genoux malade m’a lâché et je suis tombée …. AT.
    Doubles entorse de cheville G plus fracture pied G et entorse genoux D .
    la cpam m’indemnise que pour l’AT et l’employeur ne m’a pas verser de complément de salaire et pole emploi aussi vu que je suis en arrêt maladie .
    Quels sont mes droits . merci

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