La journée de solidarité

A quoi sert la journée de solidarité ?

journée de solidaritéLa journée de solidarité a été mise en place par le code du travail suite à la canicule de l’été 2003. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2004.

La journée de solidarité consiste pour le salarié en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur paye une cotisation appelée contribution autonomie solidarité de 0.3 %.

C’est donc au salarié qui travaille gratuitement cette journée que revient la charge de la journée de solidarité.

Cette contribution est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Qui peut mettre en place la journée de solidarité ?

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont prévues soit par un accord collectif (convention collective, accord d’entreprise ou d’établissement), soit à défaut d’accord collectif directement par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.

Quand et comment doit être effectuée la journée de solidarité ?

La journée de solidarité doit normalement être commune à l’ensemble des salariés quelle que soit leur ancienneté, ou quel que soit la forme de leur contrat (CDD ou CDI).

Elle n’est plus obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte, elle peut être travaillée :

  • soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
  • soit un jour de repos de RTT.
  • soit 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
  • soit être fractionnée en heures tout au long de l’année.
Code du travail : Art. L. 3133-8

Exemple

La journée de solidarité 2017 peut être effectuée le lundi 8 mai 2017.

La journée de solidarité peut être individualisée pour les salariés ne travaillant pas selon l’horaire collectif de l’entreprise (salariés à temps partiel, salariés qui travaillent par roulement …) ou si l’entreprise travaille en continue toute l’année.

En principe, le dimanche ne peut pas être travaillé dans les entreprises. La journée de solidarité ne peut donc pas être effectuée un dimanche.

Cependant les entreprises autorisées légalement à travailler le dimanche (restaurant, boulangerie..) peuvent faire effectuer la journée de solidarité un dimanche mais encore faut t-il ne pas priver le salarié de son seul jour de repos hebdomadaire s’il est donné le dimanche.

Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10

Durée et rémunération de la journée de solidarité

Cas des salariés mensualisés (la majorité des salariés)

Pour les salariés à temps plein, la journée de solidarité ne peut excéder 7 heures.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être effectuée proportionnellement à la durée contractuelle de leur temps de travail.

Exemple

La durée de travail prévue dans un contrat est de 15 heures par semaine. Il devra donc effectuer 3 heures au titre de la journée de solidarité (7 heures * 15 heures / 35 heure)

La journée de solidarité ne donne lieu à aucune rémunération si elle est effectuée dans les limites ci-dessus. Par contre tout dépassement des limites ci-dessus devra donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires.

De plus, elles ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.

Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Code du travail : Art. L. 3133-10 et Art. L. 3133-11

Cas des salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittent, temporaires)

Ils doivent effectuer cette journée de travail supplémentaire, mais seront rémunérés pour le travail accompli durant cette journée de solidarité.

Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par une convention collective pour le travail des jours fériés n’aura pas lieu de s’appliquer.

Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10

Journée de solidarité des jeunes de moins de 18 ans et des apprentis

Si la journée de solidarité est fixée un jour férié alors elle ne concerne pas les jeunes de moins de 18 ans sauf s’ils travaillent dans une entreprise bénéficiant de dérogations à l’interdiction de travailler un jour férié (hôtellerie, restauration, boulangerie…….)

En revanche, lorsqu’elle tombe un autre jour qu’un jour férié, ils doivent effectuer la journée de solidarité.

Les apprentis majeurs doivent accomplir la journée de solidarité comme les autres salariés.

Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10

Journée de solidarité déjà accomplie chez un autre employeur

Il peut arriver qu’un salarié qui change d’emploi en cours d’année ai déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur, dans ce cas soit le salarié peut refuser d’effectuer la journée de solidarité chez son nouvel employeur sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement, soit il travaille cette journée et il est rémunéré en heures supplémentaires ou complémentaires.

Code du travail : Art. L. 3133-12

Salariés cumulant plusieurs emplois

Cumul de plusieurs emploi à temps partiel

Le salarié à temps partiel effectuera une journée de solidarité chez chaque employeur au prorata de sa durée contractuelle de travail avec un maximum cumulé de 7 heures.

Cumul d’emploi à temps plein et à temps partiel

La journée de solidarité ne devra être effectuée que dans l’entreprise où le salarié exerce son activité à temps plein.

Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10

Indication sur le bulletin de paie

Il est préférable de faire mention de la journée de solidarité sur la fiche de paie, afin d’apporter la preuve qu’elle a été effectuée.

Foire aux questions sur la journée de solidarité

Une convention collective prévoit le chômage du jour férié choisi comme journée de solidarité par l’employeur. Le salarié peut-il refuser de travailler ce jour là ?

Dans ce cas là, et même si la convention prévoit le chômage du jour férié, il ne peut pas refuser de travailler ce jour férié (sauf s’il s’agit du 1er mai).

De plus, ce jour travaillé ne donnera lieu à aucune majoration de salaire même si la convention collective en prévoit une pour le travail d’un jour férié.

Un employeur peut-il tout simplement supprimer un jour de congé du compteur de congés payés ?

Non, il ne peut pas supprimer un jour de congé payé, cependant si le salarié ne veut pas travailler la journée de solidarité, il peut poser, en accord avec votre employeur, un jour de congé payé.

De plus, si celle-ci coïncide avec la période de prise des congés payés, l’employeur ne peut exiger le retour de congés payés pour effectuer la journée de solidarité. Elle sera alors décomptée comme un jour de congé payé normal.

Que se passe t-il en cas d’absence le jour fixé pour la journée de solidarité ?

En cas d’absence injustifiée ou pour fait de grève, il est possible de pratiquer une retenue sur salaire pour absence (avec un maximum de 7 heures).

Cependant, en cas d’absence pour maladie, accident du travail ou maternité le jour de la journée de solidarité, ce sont les règles habituelles de maintien de salaire qui s’appliquent.

Jurisprudence : Cass. soc. 16-01-2008 n° 06-43124

Un employeur peut il dispenser les salariés d’effectuer la journée de solidarité ?

Bien entendu, s’il est généreux, il peut tout à fait dispenser les salariés de la journée de solidarité mais il acquittera tout de même la contribution autonomie solidarité de 0.3 %.

En fait, cela reviendrait à faire supporter la charge de cette journée non plus aux salariés mais à l’employeur.

En savoir plus

A voir aussi

La fiche pratique sur les jours fériés pour tout savoir et tout comprendre sur les jours fériés légaux, le 1er mai, le travail un jour férié, les majorations de salaire …

Faite vérifier votre fiche de paye

Êtes vous sûr que votre fiche de paie soit exacte ? Un juriste en droit du travail vérifie votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Commentaires 1

  1. J ai un CDI à 33 heures semaine donc normal que je doive effectuer 6.6 pour la journée de solidarité. Mais , est ce normal que pour une journée d ancienneté je n’ai droit qu’ à 5h50 par jour car je travaille 6jours sur 7

Laisser un commentaire