La démission

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démission

La démission

La démission est un droit pour le salarié qui lui permet de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans avoir à justifier sa décision auprès de son employeur.

Même si la loi et le code du travail n’impose aucune forme particulière pour démissionner, elle doit cependant respecter certaines conditions pour être valable.

Il existe des cas ou le salarié peut rétracter sa démission.

La démission peut parfois donner droit au chômage.

Formalités et validité de la démission

Définition de la démission

Tout d’abord, il est important de savoir qu’il n’y a pas de définition légale de la démission et que les textes du code du travail qui y font référence sont relativement rares.

La démission est la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Le salarié met ainsi fin à son contrat de travail de manière unilatérale.

La démission seulement pour le CDI

La démission n’est possible que pour le contrat à durée indéterminée (CDI).

Ainsi, il est impossible de démissionner d’un contrat à durée déterminée (CDD).

De même, il n’y a pas de démission pendant la période d’essai mais simplement une rupture de période d’essai.

Droit de démissionner

La démission est un droit pour le salarié. Aucune clause du contrat de travail ne peut restreindre le droit à démission d’un salarié. Ainsi la démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Un salarié peut donc démissionner à tout moment.

Code du travail : Art. L. 1231-4

Conditions de la validité de la démission

D’une manière générale une démission altérée équivaut à une absence de démission.

En effet, certains faits peuvent altérer la volonté réelle de démissionner ou ne pas être considérés comme une démission :

  • L’état psychologique du salarié (colère, émotion, dépression ….)
  • Rétractation de démission
  • Pression de l’employeur
  • Retard dans la justification d’une absence
  • Abandon de poste
  • Refus de travail suite à une modification du contrat de travail
  • Retour tardif de congés payés
  • Poursuite du travail après la démission

Dans les cas ci-dessus, la démission ne constitue pas une rupture sérieuse et non équivoque du contrat de travail. La jurisprudence a admis qu’il y avait absence de démission dans ces cas là, ainsi la démission pourra selon les cas :

C’est seulement le salarié qui pourra se prévaloir des dispositions ci-dessus, l’employeur ne pourra pas invoquer la nullité d’une démission.

Voir ci-dessous, tous les cas de nullité de démission reconnus par la jurisprudence.

Forme de la démission

Bien entendu, la démission doit être portée à la connaissance de l’employeur mais le code du travail n’impose aucun formalisme particulier.

La démission peut donc être donnée par écrit ou à l’oral, par mail ….et elle n’a pas a être motivée.

Même s’il n’existe pas d’obligation légale, l’employeur confronter à une démission demandera certainement une lettre, pourquoi ?

Car ce sera pour lui le seul moyen de prouver que la démission résulte bien d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

En l’absence de lettre, il aura plus de difficultés à prouver la volonté du salarié de démissionner si celui-ci veut revenir sur sa décision.

Modèle lettre

Modèle de lettre

Démission et prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la démission sont normalement 2 modes différents de rupture du contrat de travail.

Mais dans certains cas la démission peut être requalifiée par les juges en prise d’acte. La démission a alors l’avantage pour le salarié démissionnaire de produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi la démission suite à un comportement fautif de l’employeur ne résulte pas d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié et doit donc être requalifiée en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.

Voir ci-dessous, tous les cas de démissions requalifiés par la jurisprudence en prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.

Jurisprudence : Cass. soc. 30-10-2007 n° 06-43327

Démission abusive de la part du salarié

Dans certains cas très rare, la démission peut être reconnue comme abusive par les tribunaux et ainsi ouvrir droit à l’employeur à des dommages-intérêts.

Tel est le cas lorsqu’il y a intention de nuire de la part du salarié.

Exemple

Tentative de débauchage de collègue de travail, départ prémédité et sans préavis pour allé travailler chez un autre employeur dès le lendemain

Code du travail : Art. L. 1237-2

Cas ou la rétractation de la démission est possible

Tous les cas énumérés ci-dessous ont été reconnus par la jurisprudence comme étant dépourvu de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

C’est seulement le salarié qui pourra se prévaloir des dispositions ci-dessous et ainsi réclamer la nullité de sa démission, l’employeur ne pourra jamais invoquer la nullité d’une démission.

Rétractation de démission

Lorsque la volonté de démissionner d’un salarié est clairement établie, la rétractation d’une démission n’est normalement pas possible et l’employeur n’est alors pas obligé d’accepter la rétractation.

Cependant, la rétractation du salarié est parfois possible lorsque la démission est équivoque.

Ainsi dans les cas suivants il n’y a pas de démission :

  • Démission donnée sur un coup de colère suite au refus d’une demande de congés payés. Le salarié s’était rétracté par courrier dès le lendemain. A noter : il était également dans un état dépressif lié au stress et à des difficultés personnelles. Cass. soc. 11-03-2009 n° 07-42090
  • Démission donnée après le prononcé d’une condamnation pénale non définitive. La démission avait été dactylographiée par l’employeur et signée par l’intéressé dans les locaux de la société. Le salarié s’était rétracté dès le lendemain. Cass. soc. 20-06-2002 n° 00-44530
  • Démission donnée sous la menace d’un licenciement pour faute grave et du dépôt d’une plainte. Le salarié s’était rétracté 17 jours plus tard arguant des pressions de l’employeur. Cass. soc. 25-04-2001 n° 99-42901
  • Démission donnée sous la menace d’un licenciement pour faute lourde et du dépôt d’une plainte pénale. Le salarié s’est ensuite rétracté. Cass. soc. 24-03-2004 n° 02-41650
  • Démission remise à l’employeur au domicile du salarié. La lettre de démission a été rédigée alors qu’il se trouvait dans un état dépressif. Le salarié s’est rétracté par lettre recommandée 10 jours plus tard. Cass. soc. 01-02-2000 n° 98-40244
  • Démission rédigée par l’employeur et signé par le salarié après une altercation entre eux. Le salarié s’est rétracté 3 jours plus tard. Cass. soc. 26-09-2002 n° 00-45684
  • Démission remise suivant un modèle remis par l’employeur lors d’un entretien avec ce dernier, au cours duquel a été reproché des malversations au salarié. Le salarié s’est rétracté le lendemain. Cass. soc. 30-09-2003 n° 01-44949
  • Démission remise alors que le salarié était sujet à un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement. Cass. soc. 02-07-2008 n° 07-40942
  • Démission donnée après un entretien avec l’employeur au cours duquel des reproches avaient été faits au salarié sur la qualité de son travail. Le salarié s’est rétracté le lendemain. Cass. soc. 05-10-1999 n° 97-43381

Démission donné sous la pression de l’employeur

Lorsque la démission est intervenue sous la contrainte patronale, il y a alors absence de démission et elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, il y a absence de démission dans les cas suivants :

  • Démission donnée en arguant de pressions abusives et déstabilisatrices de l’employeur à la suite de l’engagement syndical du salarié. Cass. soc. 27-10-2004 n° 01-46413
  • Démission écrite en français par l’employeur et signé par le salarié qui ne maîtrise pas cette langue. Cass. soc. 01-07-2009 n° 08-40515
  • Démission donnée par le salarié juste après un entretien avec son employeur sur le lieu de travail. Cass. soc. 11-10-2000 n° 98-43954
  • Démission donnée par le salarié en raison de pression morale déstabilisatrice de son employeur. Cass. soc. 19-10-2005 n° 04-42902
  • Démission donnée après que l’employeur a fait de vifs reproches injustifiés et a insulté le salarié en employant à son encontre des mots particulièrement offensants. Cass. soc. 10-04-1986 n° 83-43449
  • Démission donnée par le salarié suite à des mesures vexatoires. Cass. soc. 16-02-1989 n° 86-41104
  • Démission donnée sous la contrainte de l’employeur qui avait lui-même reconnu qu’il voulait que le salarié démissionne. Cass. soc. 05-03-1987 n° 84-43181
  • Démission donnée à la suite d’un entretien avec l’employeur au cours duquel des reproches avaient été adressés et une mise à pied conservatoire notifiée au salarié. Cass. soc. 05-11-2003 n° 01-45231
  • Démission donnée par le salarié suite à des tensions dues à l’inexécution par l’employeur de ses obligations et à une tentative de licenciement antérieure. Cass. soc. 14-06-2005 n° 02-47246
  • Démission donnée à la suite de menaces de poursuites pénales de la part de l’employeur. Cass. soc. 11-10-2000 n° 98-44043

Retard dans la justification d’une absence

Le retard dans la production à l’employeur d’un justificatif d’absence (arrêt de travail pour maladie par exemple) ne caractérise pas la démission et ce même si la convention collective prévoit l’inverse. Cass. soc. 24-10-1985 n° 82-43663

Abandon de poste

L’abandon de poste ne caractérise pas à lui seul la démission.

Ainsi dans les cas suivants la jurisprudence reconnaît qu’il y a absence de démission :

  • Refus de reprendre le travail lorsqu’il y a un litige opposant le salarié à son employeur. Cass. soc. 22-02-2000 n° 98-40492
  • Absence de reprise de travail malgré des mises en demeure de l’employeur. Cass. soc. 11-07-2000 n° 98-45342
  • Absence de reprise du travail à la suite d’un différend avec l’employeur sur des conditions de travail. Cass. soc. 24-11-2004 n° 02-42984
  • Quitter brusquement son poste de travail pour ne plus revenir ensuite. Cass. soc. 03-12-2003 n° 01-43733
  • Absence de reprise de travail à l’issue d’un arrêt maladie et l’embauche du salarié chez un nouvel employeur, après saisine du conseil des prud’hommes par le salarié suite à un litige avec l’employeur. Cass. soc. 11-07-2000 n° 98-41262
  • Lettre adressée à l’employeur dans laquelle le salarié se plaint du comportement inacceptable de ce dernier et absence de reprise du travail. Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-44541

Refus de travail suite à une modification du contrat de travail

Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail n’est pas considéré comme une démission. Cass. soc. 11-07-2000 n° 98-40146

Retour tardif de congés payés ou de congé parental

Le retour tardif de ces congés payés ne caractérise pas à lui seul la démission.

Ainsi dans les cas suivants la jurisprudence reconnaît qu’il y a absence de démission :

  • Salarié qui ne reprend pas le travail à la date fixée pour son retour de congés payés. Cass. Soc. 24-01-1996 n° 92-43868
  • Non reprise du travail à la fin d’un congé parental et ce pendant plus d’une année. Cass. soc. 30-04-2002 n° 00-42952

Poursuite du travail après la démission

Il y a absence de démission lorsqu’un salarié, qui a démissionné, continue à travailler pendant plusieurs mois avec l’acceptation de son employeur. Cass. soc. 28-03-2006 n° 04-42228

Troubles psychologiques

Dans les cas ci-dessous, il y a absence de démission et le salarié a le droit de réintégrer son emploi.

  • Démission sous le coup de la colère. Cass. soc. 07-04-1999 n° 97-40689
  • Démission donnée sur un mouvement d’humeur consécutif à un incident concernant le travail, et contestée le lendemain.
    Cass. soc. 27-09-1989 n° 86-40802
  • Démission d’une salariée exaspérée suite à des reproches concernant le manque de qualité de son travail et qui déclare « je vais donner ma démission » Cass. soc. 30-11-1983 n° 81-41566
  • Démission d’un salarié simultanée à la réception d’un courrier qui lui refuse la prime de fin d’année qu’il perçoit pourtant depuis 10 ans. Cass. soc. 14-06-2006 n° 04-48210
  • Quitter précipitamment son poste de travail sous le coup de l’énervement. Cass. Soc. 19-10-2005 n° 04-41628
  • Démission donnée de façon hâtive, sous le coup de l’émotion après que l’employeur lui est reproché une faute de façon injustifiée. Cass. soc. 10-11-1998 n° 96-44299

Modèle lettre

Modèle de lettre

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Tous les cas énumérés ci-dessous ont été requalifiées en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur et ont produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Démission donnée par le salarié car son employeur ne paie pas l’intégralité de sa rémunération. Cass. soc. 19-10-2005 n° 04-40924
  • Démission donnée par le salarié car son employeur exerce des violences physiques sur lui. Cass. soc. 30-10-2007 n° 06-43327
  • Démission donnée par le salarié dont l’employeur a modifié de façon unilatérale sa rémunération. Cass. soc. 16-11-1983 n° 81-40641
  • Démission donnée par le salarié dont l’employeur lui a certifié qu’il serait embauché par une autre entreprise s’il démissionnait. Cass. soc. 02-07-1992 n° 89-44260

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