Le délit d’entrave

Le délit d'entrave

Le délit d’entrave est lié à l’existence dans les entreprises françaises de plusieurs types d’institutions représentatives du personnel (IRP).

On y trouve d’une part les délégués syndicaux (DS) chargés de représenter une organisation syndicale représentative auprès de l’employeur, et d’autre part les représentants élus par les salariés : les délégués du personnel (DP), les élus au comité d’entreprise et/ou d’établissement (CE) et les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’employeur qui porte atteinte à la constitution d’une de ces IRP ou gêne volontairement l’exercice régulier de ses fonctions risque des poursuites pénales pour délit d’entrave.

Définition du délit d’entrave

Le non-respect des dispositions relatives aux représentants du personnel et au droit syndical peut être constitutif d’un délit d’entrave, il peut s’agir d’une action positive ou négative (omission ou abstention).

Le délit peut résulter du non-respect d’une disposition législative ou réglementaire ou du non-respect d’une disposition conventionnelle.

Différents types de délit d’entrave

En matière de délit d’entrave, l’éventail est large.

Délit d’entrave pour non mise en place des IRP

Le délit d’entrave peut consister pour l’employeur à empêcher ou retarder la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), ainsi il y a délit d’entrave lorsque l’employeur :

  • n’organise pas les élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
  • refuse de procéder aux élections professionnelles.
  • exerce des pressions ou du chantage sur les électeurs par exemple en les pressant de voter blanc ou de s’abstenir de voter lors d »élection des délégués du personnel.
  • s’oppose au bon déroulement des élections des IRP ou qui  fait obstacle à la désignation des représentants du personnel.
  • ne pas procède pas dans les délais prévus par le code du travail, au renouvellement des délégués du personnel.
  • commet une irrégularité ou une fraude dans le but de fausser le résultat de l’élection.

Entrave à la tenue des réunions des IRP

Le délit d’entrave peut également consister pour l’employeur à empêcher la bonne tenue des réunions des institutions représentatives du personnel (convocation des représentants du personnel, élaboration de l’ordre du jour,  déroulement de la réunion, vote, établissement du procès-verbal …), ainsi il y a délit d’entrave lorsque l’employeur :

  • ne tient pas de réunion mensuelle des délégués du personnel ou du comité d’entreprise
  • refuse d’organiser une réunion extraordinaire de CE
  • établit unilatéralement l’ordre du jour sans consulter le secrétaire
  • interdit à un délégué du personnel, ou à un représentant syndical, ou à un membre du comité d’entreprise de faire connaître son opinion sur les questions abordées
  • s’attribue une voix prépondérante, pour déclarer adoptée une résolution n’ayant pas recueilli la majorité des suffrages
  • tient des propos humiliants tendant à obtenir d’un délégué du personnel qu’il se taise
  • limite le temps de parole des délégués du personnel et empêche l’épuisement de l’ordre du jour

Délit d’entrave pour non information de l’IRP

Le code du travail impose à l’employeur un certain nombre d’obligations d’informer les institutions représentatives du personnel et leur non-respect est constitutif du délit d’entrave.

Ce délit est caractérisé par le fait de ne pas délivrer l’information mais également de la délivrer de manière imprécise, incomplète ou partielle.

Exemple

Refus de l’employeur de communiquer le rapport d’inspection sur le fonctionnement de l’établissement.

Non consultation du CHSCT avant de procéder à des travaux d’aménagement de locaux et de modification de l’outil de travail.

Délit d’entrave pour non consultation de l’IRP

La loi ou une disposition prévue par une convention collective peut contraindre l’employeur à consulter les représentants du personnel lors de la prise d’une décision, l’absence de consultation est constitutive du délit d’entrave.

Code du travail : Art L. 2323-6 et L. 2323-27

Exemple

Le fait pour l’employeur de ne pas consulter le comité d’entreprise (CE) sur le plan de formation.

Le fait de ne pas consulter le CE sur la mise en place du chômage partiel.

Entraves à l’exercice de la mission de l’IRP

Afin d’accomplir les missions qui leurs sont confiées par la loi, les membres des IRP ont droit à certains moyens comme des crédits d’heures, la mise à disposition d’un local ou encore le droit d’affichage.

Il y a délit d’entrave dans les cas suivants :

  • Atteinte à l’exercice des fonctions des délégués du personnel Code du travail : Art L. 2316-1
  • Entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, du comité d’établissement ou du comité central d’entreprise Code du travail : Art L. 2328-1
  • Atteinte au bon fonctionnement du CHSCT Code du travail : Art L. 4742-1
  • Entrave au fonctionnement régulier du comité de groupe Code du travail : Art L. 2335-1
  • Entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise européen Code du travail : Art L. 2346-1 et L. 2355-1
  • Non paiement des heures de délégation

Délit d’entrave pour non protection des membres des IRP

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection étendue contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi au sein de l’entreprise.

Ils bénéficient notamment d’une protection particulière contre le licenciement qui s’applique à tous les salariés protégés, tels que les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du CHSCT et les membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés ayant souhaités organiser les élections ou ayant fait part de leur intention de se porter candidat

Code du travail : Art L. 2411-6 et L. 2411-7

Cette protection se justifie afin que l’employeur n’utilise pas son pouvoir disciplinaire comme un moyen de répression à l’encontre de salariés exerçant une fonction syndicale ou de représentation.

Il y aura donc délit d’entrave si la sanction infligée au membre de l’IRP s’avère excessive ou injustifiée.

Exemples

Licenciement d’un salarié protégé en l’absence d’autorisation administrative ou en ne tenant pas compte du refus de l’inspection du travail.

Refus de réintégrer un salarié protégé lorsque l’autorisation du licenciement a été refusée par l’inspecteur du travail.

Exercer des pressions sur un salarié protégé pour qu’il démissionne en évitant ainsi une procédure spéciale de licenciement.

Entrave au libre exercice du droit syndical

Le droit syndical est un droit fondamental qui concerne l’ensemble des salariés quel que soit la taille de l’entreprise où ils travaillent.

Ainsi, un salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix voire même créer un syndicat. Il est interdit à l’employeur de favoriser un syndicat par rapport à un autre et de prendre des mesures discriminatoires en raison de l’appartenance ou de l’activité syndicale d’un salarié.

Toute action positive ou négative (par omission ou abstention) visant à faire obstacle à l’exercice du droit syndical constitue un délit d’entrave.

Sanctions au délit d’entrave

Peines encourues

La peine encourue en cas de délit d’entrave à la constitution des IRP ou en cas d’atteinte à la protection contre le licenciement est d’un an d’emprisonnement à laquelle s’ajoute une amende de 7 500 €.

Quant à elle, la peine encourue pour les entraves au fonctionnement régulier des IRP est de 7 500 € d’amende.

En cas de récidive, les peines encourues sont doublées.

Lorsque l’auteur du délit est une personne morale, le taux de l’amende est égal au quintuple de celui prévu pour la personne physique, en cas de récidive d’une personne morale, l’amende encourue est donc multipliée par 10.

Code pénal : Art 131-38 et 132-14

Responsable du délit d’entrave

Généralement, la responsabilité du délit d’entrave incombe au dirigeant d’entreprise, cependant la responsabilité peut être engagée contre toutes autres personnes car les textes relatifs à l’entrave ne se bornent pas à viser expressément le dirigeant.

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