La convention collective

La convention collectiveDans cette fiche pratique nous étudierons les conventions collectives et accords collectifs de branches, c’est-à-dire les conventions et accords qui couvrent une activité professionnelle ou un secteur d’activité donnée.

Les conventions et accords de branche peuvent être de niveau national, régional, départemental ou local.

L’accord collectif traite d’un sujet particulier comme les salaires par exemple alors que la convention collective représente en quelque sorte l’ensemble des accords collectifs.

Mais en pratique que l’on parle de l’un ou de l’autre, les règles applicables sont les mêmes, c’est pour cette raison que dans un souci de simplification nous emploierons le terme générale de « convention collective ».

A noter : il existe également des accords et des conventions d’entreprise ou d’établissement dans les grandes entreprises, mais la plupart des petites et moyennes entreprises en sont dépourvus et ce sont donc les conventions collectives de branches qui s’appliquent dans ce cas là.

Qu’est ce qu’une convention collective ?

La convention collective est l’aboutissement de la négociation entre les organisations patronales et les syndicats de salariés.

Elle est un élément essentiel pour le droit du salarié puisqu’elle a vocation à améliorer les dispositions du droit du travail.

La convention collective adapte le code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité, elle traite de l’ensemble des questions que pose la relation de travail entre le salarié et l’employeur (salaire minima, période d’essai, congés pour événement familial, indemnités de licenciement, préavis, .…). Elle peut également instituer des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.

On peut donc dire que la convention collective est une sorte de « code du travail amélioré » propre à un secteur d’activité.

Les conventions collectives se composent d’un nom, d’un numéro de brochure et d’un numéro d’Identifiant Des Conventions Collectives (code IDCC)

Exemple

Convention collective des boulangeries et pâtisseries artisanales – Brochure JO 3117 – Code IDCC 843

Détermination de la convention collective applicable à l’entreprise

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Code du travail : Art L. 2261-2

Rôle du code APE (code NAF)

La quasi-totalité des conventions collectives se réfèrent au code NAF (nomenclature d’Activité Française) pour la détermination de leur champs d’application.

Ainsi, il semble aisé de se référer au code NAF de l’entreprise pour déterminer la convention collective applicable.

Mais attention, ce code étant attribué par l’INSEE à des fins statistiques, il arrive fréquemment qu’il ne corresponde pas à l’activité réellement exercée par l’entreprise.

Le code NAF n’a donc qu’une valeur indicative, seule compte l’activité réellement exercée par l’entreprise.

Jurisprudence : Cass. soc. 23-09-2009 n° 08-41970

Entreprise à activités multiples

Il arrive que l’entreprise dans laquelle travaille le salarié ait plusieurs activités. Dans ce cas, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur.

Pour déterminé l’activité principale, il convient de prendre en compte :

  • l’activité représentant le plus gros chiffre d’affaires pour une entreprise à activité commerciale
  • l’activité occupant le plus grand nombre de salariés pour une entreprise à activité industrielle
  • l’activité occupant le plus grand nombre de salariés pour une entreprise avec à la fois des activités industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires de l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total
Jurisprudence : Cass. soc. 23-04-2003 n°01-41196

Absence de convention collective

Il peut arriver qu’un secteur d’activité et donc une entreprise n’aient pas de convention collective qui leurs soient applicables dans ce cas là c’est simplement le code du travail qui s’applique.

Salariés concernés par la convention collective

La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise qui ont un contrat de travail :

et ce même si le salarié n’appartient à aucune organisation syndicale.

Peu importe les fonctions du salarié au sein de l’entreprise

Les fonctions assumées par le salarié au sein de l’entreprise ne rentrent pas en considération pour déterminer la convention collective qui lui est applicable.

Exemple

Une secrétaire comptable qui travaille dans une boulangerie artisanale se verra appliquer la convention collective de la boulangerie artisanale et non pas une convention collective en relation avec des travaux de secrétariat !

La convention collective est donc la même pour tous les salariés peu importe leurs fonctions.

Convention collective propre aux VRP

Les VRP ne bénéficient pas de la convention collective applicable à l’entreprise, ils ont une convention collective qui leur est propre : l’Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 c’est en quelque sorte la convention collective des VRP

Exemple

Un VRP qui travaille dans une entreprise de bâtiment ne se verra pas appliquer la convention collective du bâtiment mais la convention collective des VRP.

Cependant la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions propres aux VRP plus favorables que l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Application obligatoire de la convention collective par l’employeur

Pour faire simple, ce n’est pas l’employeur qui choisi sa convention collective mais c’est la convention collective qui s’impose à l’employeur.

Ainsi, la convention collective doit être obligatoirement appliquée par l’employeur s’il appartient à la branche professionnelle concernée à partir du moment où la convention collective est étendue.

Conventions collectives étendues

L’extension d’une convention collective se fait par arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

Les conventions collectives étendues deviennent alors obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention.

L’employeur est donc obligé de respecter les dispositions de la convention collective étendue. La quasi-totalité des conventions sont étendues.

Code du travail : Art L. 2261-15

Conventions collectives non étendues

Par la force des choses en attendant leurs extensions, les conventions collectives ne sont pas étendues !

Dans ce cas là, les dispositions prévues doivent être obligatoirement respectées par l’employeur qui est adhérent à l’une des organisations patronales signataires du texte.

Exemple

Si de nouveaux salaires minima sont négociés et signés par la CAPEB (fédération patronale du bâtiment) alors ils devront obligatoirement être respectés par l’employeur qui est adhérent à cette organisation patronale.

A l’inverse, l’employeur non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord ne sera pas obligé de respecter cet accord mais il le sera une fois que l’accord étendu par arrêté ministériel sera publié au Journal Officiel.

Code du travail : Art L. 2262-1

Il arrive qu’une convention collective ne soit jamais étendue (cas assez rare), dans ce cas là les employeurs non adhérents à un syndicat patronal signataire ne seront jamais obligés de l’appliquer.

Information du salarié sur la convention collective applicable

Lors de l’embauche

L’employeur a l’obligation de donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Exemplaire de la convention collective à disposition des salariés

L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Un avis précisant l’endroit ou se trouve cet exemplaire doit d’ailleurs être affiché sur le lieu de travail.

Code du travail : Art R. 2262-1 et Art R. 2262-3

Mention obligatoire de la convention collective sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Code du travail : Art. R. 3243-1

Contenu de la convention collective

Tous l’intérêt d’une convention collective est qu’elle a vocation à améliorer les dispositions du droit du travail.

La règle de base : amélioration des dispositions du code du travail

Une convention collective peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.

Exemple

La convention collective peut diminuer la durée des périodes d’essai car c’est plus favorable au salarié mais elle ne peut pas allonger leur durée. De même, la convention collective augmente les salaires minima par rapport au SMIC mais en aucun cas elle ne peut prévoir des salaires inférieurs au SMIC.

Les points essentiels sur lesquels portent les conventions collectives sont :

  • La période d’essai du CDI
  • Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
  • Les jours fériés
  • Les majorations des heures supplémentaires et complémentaires
  • Les éventuelles majorations pour travail du dimanche ou travail de nuit
  • Les rémunérations et avantages particuliers (prime d’ancienneté, congés supplémentaires pour ancienneté …)
  • Le montant du maintien de salaire dû par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail
  • La durée du préavis de démission et de licenciement
  • Les heures pour recherche d’emploi
  • Le montant des indemnités de licenciement
  • L’organisme désigné pour la formation des salariés (OPCA)
  • Les critères de classification des salariés
  • Les salaires minima
Code du travail : Art L. 2251-1

Exceptions

Il existe cependant certaines exceptions à ce principe d’amélioration, ainsi certaines dispositions du code du travail admettent que les conventions collectives puissent déroger dans un sens plus défavorables que la loi.

Mais rappelons un point important, la convention collective est l’aboutissement de la négociation entre les organisations patronales et les syndicats de salariés, les syndicats de salariés n’auraient donc pas grand intérêt à signer des accords contenant des dispositions plus défavorable que la loi sauf à en retirer sur d’autres points des avantages plus important pour les salariés.

Négociation régulière obligatoire de la convention collective

Une fois la convention collective en place, les organisations patronales et salariales auront l’obligation de la faire évoluer.

Au moins une fois par an

Les organisations patronales et salariales liées par une convention collective de branche doivent se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires.

Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De plus, lorsque le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification devient inférieur au SMIC par effet de l’augmentation de ce dernier, les organisations patronales et salariales liées par la convention collective doivent se réunir pour négocier sur les salaires.

A défaut d’initiative de la partie patronale dans les 3 mois, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative.

Code du travail : Art L. 2241-1 et suivants

Négociation triennale

Les organisations patronales et salariales liées par une convention collective de branche doivent se réunir au moins une fois tous les 3 ans pour négocier sur les points suivants :

  • égalités professionnelles entre hommes et femmes
  • conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • formation professionnelle et apprentissage
  • travail des handicapés
Code du travail : Art L. 2241-3 et suivants

Négociation quinquennale

Les organisations patronales et salariales liées par une convention collective de branche doivent se réunir au moins une fois tous les 5 ans pour négocier sur les points suivants :

  • classification des salariés
  • mise en place d’épargne salariale (PEI,PERCOI)
Code du travail : Art L. 2241-7 et suivants

Articulation entre convention collective de branche et convention ou accord d’entreprise

Certaines entreprises (de grandes tailles en général) ont leur propre convention collective, ce sont des accords d’entreprise.

Que deviennent les conventions collectives de branche dans ce cas là ?

Une convention ou un accord d’entreprise peut adapter les stipulations des conventions de branche applicables dans l’entreprise. Une convention ou un accord d’entreprise peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.

L’accord d’entreprise ne peut pas comporter de dispositions plus défavorables que la convention collective de branche dans 4 domaines :

  • les salaires minima
  • les classifications
  • les garanties collectives en matières de protection sociale complémentaire
  • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle

Dans les autres domaines, la convention ou l’accord d’entreprise peut comporter des stipulations plus défavorables que la convention collective de branche, sauf si cette convention de branche en dispose autrement.

Code du travail : Art L. 2253-1 et Art L. 2253-23

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