Le contrat d’apprentissage

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Contrat apprentissageL’apprentissage a pour but de former un jeune afin qu’il obtienne une qualification professionnelle. L’apprentissage est un contrat par alternance entre une formation en entreprise et un enseignement dans un CFA.

Le droit du travail prévoit des conditions d’âge afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

Pour être valable le contrat d’apprentissage doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et être enregistré.

L’apprenti doit percevoir un salaire minimum prévu par la loi et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Les apprentis sont des salariés comme les autres. A ce titre, ils doivent bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Normalement, le contrat d’apprentissage prendre fin à la date initialement prévue dans le contrat. Il peut cependant être rompu de manière anticipée dans certains cas strictement énumérés par la loi.

Pour les employeurs, le contrat apprentissage donne droit à des aides.

Objectifs de l’apprentissage

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, afin d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

L’apprentissage est une alternance entre une formation en entreprise en relation directe avec la qualification recherchée par l’apprenti et un enseignement dispensé pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Ainsi, l’employeur doit prendre l’engagement formel d’assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA ou section d’apprentissage.

Code du travail : Art. L. 6211-1 et L. 6211-2

Conditions pour être apprenti

L’apprentissage n’est pas ouvert à n’importe qui. Il existe des conditions d’âge limite à respecter afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

Les conditions d’âge limite pour être apprenti

Selon le code du travail, l’apprenti doit avoir entre 16 ans et moins de 26 ans au début de l’apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans au cours de l’année civile peuvent être apprenti s’ils justifient avoir accompli leur scolarité jusqu’à la classe de 3ème incluse ou s’ils ont suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).

Code du travail : Art. L. 6222-1

Dérogation à la limite d’âge de 25 ans

La limite d’âge de 25 ans n’est pas applicable lorsque :

  • le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent (âge maximum 30 ans au moment de la conclusion du contrat)
  • il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (âge maximum 30 ans au moment de la conclusion du contrat)
  • le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue (sans limite d’âge)
  • le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Code du travail : Art. L. 6222-2 et D. 6222-1

Peut-on suspendre un CDI pour faire un contrat d’apprentissage ?

Oui, lorsqu’un salarié est titulaire d’un CDI, son contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur.

A la fin du contrat d’apprentissage le salarié retrouve automatiquement son CDI.

Code du travail : Art. L. 6222-13

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée donc à durée déterminée ou pour une durée indéterminée, dans ce dernier cas le droit du travail propre à l’apprentissage ne dure que le temps de la période d’apprentissage.

Formalités liés au contrat

Contrat obligatoirement écrit

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit établi sur un formulaire type Cerfa qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

Il doit être signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.

Code du travail : Art. L. 6222-4 et Art. R. 6222-2

Notice Cerfa contrat apprentissage : www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Clauses obligatoires

Le contrat d’apprentissage doit notamment mentionner :

  • la date du début de l’apprentissage
  • le salaire de l’apprenti pour chaque année d’apprentissage
  • les nom et prénoms de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise
  • le nombre de salariés de l’entreprise autres que les apprentis
  • le diplôme et le titre préparés par l’apprenti
  • les nom et prénom du maître d’apprentissage
  • le titre ou diplôme le plus élevé dont est titulaire le maître d’apprentissage et la durée de son expérience professionnelle dans
  • l’activité en relation avec la qualification recherchée par l’apprenti
Code du travail : Art. R. 6222-3 à Art. R. 6222-5 et Art. R. 6223-1

Enregistrement du contrat

Le contrat d’apprentissage doit être adressé par l’employeur pour enregistrement soit à :

  • la chambre de métiers et de l’artisanat de région lorsqu’il est inscrit au répertoire des métiers
  • la chambre d’agriculture lorsqu’il emploie un apprenti des professions agricoles
  • la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale dans les autres cas

Nullité du contrat d’apprentissage en l’absence d’enregistrement

À défaut d’enregistrement, le contrat d’apprentissage est nul.

Dans ce cas, l’apprenti a droit au paiement de ses salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice subi.

Jurisprudence : cass. soc. 28-05-2008 n° 06-44327

Début et durée du contrat

Début du contrat

Sauf dérogation, la date de début du contrat d’apprentissage ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du CFA que suit l’apprenti.

Code du travail : Art. L. 6222-12

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage est étroitement liée à la durée de la formation de l’apprenti, ainsi lorsqu’il est conclu à durée déterminée le contrat prend fin à la fin de la période d’apprentissage, et lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, la durée de la période d’apprentissage dure le temps de la formation.

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. En principe, elle peut varier entre 1 et 3 ans.

Sur dérogation, la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage, de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu, dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Code du travail : Art. L. 6222-7 et Art. L. 6222-9

Prolongation de la durée du contrat en cas d’échec à l’examen

En cas d’échec à l’examen, dans le cas d’un CDD, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus soit par prolongation du contrat initial, soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Lorsqu’il a été conclu en CDI, la période d’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, avec le même employeur.

Code du travail : Art. L. 6222-11

Rémunération de l’apprenti

Le salaire de base

Il est important de préciser que le temps consacré à la formation hors de l’entreprise fait partie intégrante de l’horaire de travail, il est donc rémunéré comme du temps de travail.

Salaire minimum prévu par la loi

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

Pour les apprentis de plus de 21 ans le salaire est déterminé en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé s’il est plus favorable que le Smic.

Code du travail : Art. L. 6222-27 et Art. D. 6222-26
Grille de salaire minimum légal de l’apprenti en % du SMIC
Âge de l’apprenti 1ère année de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
– de 18 ans 25 % 37 % 53 %
De 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 %
Plus de 21 ans 53 % (*) 61 % (*) 78 % (*)
(*) en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé s’il est plus favorable que le Smic.

Exemple

Un apprenti de 19 ans est en 2ème année de contrat d’apprentissage en 2015, il devra percevoir 49 % du SMIC horaire, s’il travaille 35h par semaine, son salaire sera de 151.67 * 9.61 € * 0.49 = 714.20 €/mois.

Le contrat de travail de l’apprenti ou l’accord collectif de branche applicable à l’entreprise peuvent prévoir une rémunération plus favorable que le barème légal.

Exemple

La convention collective de la pharmacie et la convention collective Syntec prévoient pour les apprentis un salaire minimum supérieur à celui de la loi.

Date à laquelle le salaire augmente

Les montants des rémunérations ci-dessus sont majorés à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans ou 21 ans.

Exemple

Un apprenti est né le 8 mai 1997, il est en 1ère année de contrat. Au mois de mai 2015, il percevra 25 % du SMIC et au mois de juin il percevra 41 %.

Code du travail : Art. D. 6222-34

Salaire en cas de succession de contrat d’apprentissage

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations liées à l’âge est plus favorable.

Code du travail : Art. D. 6222-31 et Art. D. 6222-32

Salaire en cas de prolongation du contrat d’apprentissage

En cas de prolongation de l’apprentissage suite notamment à l’échec à l’examen ou à la suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti, la rémunération applicable est celle correspondant à la dernière année précédant la prolongation.

Code du travail : Art. D. 6222-28

Primes et indemnités

L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

En vertu de ce principe, les apprentis ont droits aux primes et indemnités accordées à l’ensemble du personnel en application des dispositions d’une convention collective ou d’un engagement unilatéral de l’employeur telles que :

  • prime de vacances
  • prime d’ancienneté
  • prime de 13ème mois
  • indemnités de transport
  • intéressement applicables à l’ensemble des salariés
  • prise en charge par l’employeur du transport domicile-travail
Code du travail : Art. L. 6222-23 et Art. L. 6222-28 Jurisprudence : cass. soc. 28-06-2000 n° 98-43873

Heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées doivent leur être payées avec les majorations de salaire correspondantes.

De plus, le temps consacré à la formation hors de l’entreprise faisant partie intégrante de l’horaire de travail, il faut le prendre en compte pour déterminer si l’apprenti a effectué des heures supplémentaires.

Code du travail : Art. L. 6222-28

Exonération de charges sociales salariales sur les salaires et d’impôts sur le revenu

Le salaire des apprentis est exonéré des cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle. Le cas échéant, les cotisations de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire et les cotisations de prévoyance complémentaire restent dues (elles sont dans ce cas calculées sur une base forfaitaire).

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Code du travail : Art. L. 6243-2 et Art. L. 6243-3  Code général des impôts : Art. 81 bis

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Décompte des heures supplémentaires, contingent, majorations, paiement, limites maximales …

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