Le contrat d’apprentissage et les droits de l’apprenti

Contrat apprentissageL’apprentissage a pour but de former un jeune afin qu’il obtienne une qualification professionnelle. L’apprentissage est un contrat par alternance entre une formation en entreprise et un enseignement dans un CFA.

Le droit du travail prévoit des conditions d’âge afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

Pour être valable le contrat d’apprentissage doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et être enregistré.

L’apprenti doit percevoir un salaire minimum prévu par la loi et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Les apprentis sont des salariés comme les autres. A ce titre, ils doivent bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Normalement, le contrat d’apprentissage prendre fin à la date initialement prévue dans le contrat. Il peut cependant être rompu de manière anticipée dans certains cas strictement énumérés par la loi.

Pour les employeurs, le contrat apprentissage donne droit à des aides.

Objectifs de l’apprentissage

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, afin d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

L’apprentissage est une alternance entre une formation en entreprise en relation directe avec la qualification recherchée par l’apprenti et un enseignement dispensé pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Ainsi, l’employeur doit prendre l’engagement formel d’assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA ou section d’apprentissage.

Code du travail : Art. L. 6211-1 et L. 6211-2

Conditions pour être apprenti

L’apprentissage n’est pas ouvert à n’importe qui. Il existe des conditions d’âge limite à respecter afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

Les conditions d’âge limite pour être apprenti

Selon le code du travail, l’apprenti doit avoir entre 16 ans et moins de 26 ans au début de l’apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans au cours de l’année civile peuvent être apprenti s’ils justifient avoir accompli leur scolarité jusqu’à la classe de 3ème incluse ou s’ils ont suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).

Code du travail : Art. L. 6222-1

Dérogation à la limite d’âge de 25 ans

La limite d’âge de 25 ans n’est pas applicable lorsque :

  • le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent (âge maximum 30 ans au moment de la conclusion du contrat)
  • il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (âge maximum 30 ans au moment de la conclusion du contrat)
  • le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue (sans limite d’âge)
  • le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Code du travail : Art. L. 6222-2 et D. 6222-1

Peut-on suspendre un CDI pour faire un contrat d’apprentissage ?

Oui, lorsqu’un salarié est titulaire d’un CDI, son contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur.

A la fin du contrat d’apprentissage le salarié retrouve automatiquement son CDI.

Code du travail : Art. L. 6222-13

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée donc à durée déterminée ou pour une durée indéterminée, dans ce dernier cas le droit du travail propre à l’apprentissage ne dure que le temps de la période d’apprentissage.

Formalités liés au contrat

Contrat obligatoirement écrit

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit établi sur un formulaire type Cerfa qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

Il doit être signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.

Code du travail : Art. L. 6222-4 et Art. R. 6222-2

Notice Cerfa contrat apprentissage : www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Clauses obligatoires

Le contrat d’apprentissage doit notamment mentionner :

  • la date du début de l’apprentissage
  • le salaire de l’apprenti pour chaque année d’apprentissage
  • les nom et prénoms de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise
  • le nombre de salariés de l’entreprise autres que les apprentis
  • le diplôme et le titre préparés par l’apprenti
  • les nom et prénom du maître d’apprentissage
  • le titre ou diplôme le plus élevé dont est titulaire le maître d’apprentissage et la durée de son expérience professionnelle dans
  • l’activité en relation avec la qualification recherchée par l’apprenti
Code du travail : Art. R. 6222-3 à Art. R. 6222-5 et Art. R. 6223-1

Enregistrement du contrat

Le contrat d’apprentissage doit être adressé par l’employeur pour enregistrement soit à :

  • la chambre de métiers et de l’artisanat de région lorsqu’il est inscrit au répertoire des métiers
  • la chambre d’agriculture lorsqu’il emploie un apprenti des professions agricoles
  • la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale dans les autres cas

Nullité du contrat d’apprentissage en l’absence d’enregistrement

À défaut d’enregistrement, le contrat d’apprentissage est nul.

Dans ce cas, l’apprenti a droit au paiement de ses salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice subi.

Jurisprudence : cass. soc. 28-05-2008 n° 06-44327

Début et durée du contrat

Début du contrat

Sauf dérogation, la date de début du contrat d’apprentissage ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du CFA que suit l’apprenti.

Code du travail : Art. L. 6222-12

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage est étroitement liée à la durée de la formation de l’apprenti, ainsi lorsqu’il est conclu à durée déterminée le contrat prend fin à la fin de la période d’apprentissage, et lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, la durée de la période d’apprentissage dure le temps de la formation.

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. En principe, elle peut varier entre 1 et 3 ans.

Sur dérogation, la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage, de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu, dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Code du travail : Art. L. 6222-7 et Art. L. 6222-9

Prolongation de la durée du contrat en cas d’échec à l’examen

En cas d’échec à l’examen, dans le cas d’un CDD, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus soit par prolongation du contrat initial, soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Lorsqu’il a été conclu en CDI, la période d’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, avec le même employeur.

Code du travail : Art. L. 6222-11

Rémunération de l’apprenti

Le salaire de base

Il est important de préciser que le temps consacré à la formation hors de l’entreprise fait partie intégrante de l’horaire de travail, il est donc rémunéré comme du temps de travail.

Salaire minimum prévu par la loi

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

Pour les apprentis de plus de 21 ans le salaire est déterminé en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé s’il est plus favorable que le Smic.

Code du travail : Art. L. 6222-27 et Art. D. 6222-26
Grille de salaire minimum légal de l’apprenti en % du SMIC
Âge de l’apprenti 1ère année de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
– de 18 ans 25 % 37 % 53 %
De 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 %
Plus de 21 ans 53 % (*) 61 % (*) 78 % (*)
(*) en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé s’il est plus favorable que le Smic.

Exemple

Un apprenti de 19 ans est en 2ème année de contrat d’apprentissage en 2015, il devra percevoir 49 % du SMIC horaire, s’il travaille 35h par semaine, son salaire sera de 151.67 * 9.61 € * 0.49 = 714.20 €/mois.

Le contrat de travail de l’apprenti ou l’accord collectif de branche applicable à l’entreprise peuvent prévoir une rémunération plus favorable que le barème légal.

Exemple

La convention collective de la pharmacie et la convention collective Syntec prévoient pour les apprentis un salaire minimum supérieur à celui de la loi.

En savoir plus

Il faut consulter votre convention collective afin de connaitre le montant du salaire minimum des apprentis.

Date à laquelle le salaire augmente

Les montants des rémunérations ci-dessus sont majorés à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans ou 21 ans.

Exemple

Un apprenti est né le 8 mai 1997, il est en 1ère année de contrat. Au mois de mai 2015, il percevra 25 % du SMIC et au mois de juin il percevra 41 %.

Code du travail : Art. D. 6222-34

Salaire en cas de succession de contrat d’apprentissage

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations liées à l’âge est plus favorable.

Code du travail : Art. D. 6222-31 et Art. D. 6222-32

Salaire en cas de prolongation du contrat d’apprentissage

En cas de prolongation de l’apprentissage suite notamment à l’échec à l’examen ou à la suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti, la rémunération applicable est celle correspondant à la dernière année précédant la prolongation.

Code du travail : Art. D. 6222-28

Primes et indemnités

L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

En vertu de ce principe, les apprentis ont droits aux primes et indemnités accordées à l’ensemble du personnel en application des dispositions d’une convention collective ou d’un engagement unilatéral de l’employeur telles que :

  • prime de vacances
  • prime d’ancienneté
  • prime de 13ème mois
  • indemnités de transport
  • intéressement applicables à l’ensemble des salariés
  • prise en charge par l’employeur du transport domicile-travail
Code du travail : Art. L. 6222-23 et Art. L. 6222-28 Jurisprudence : cass. soc. 28-06-2000 n° 98-43873

Modèle lettre

L’apprenti pourra faire une lettre de réclamation pour obtenir le paiement d’une prime prévue par sa convention collective si son employeur ne lui verse pas spontanément.

Heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées doivent leur être payées avec les majorations des heures supplémentaires correspondantes.

De plus, le temps consacré à la formation hors de l’entreprise faisant partie intégrante de l’horaire de travail, il faut le prendre en compte pour déterminer si l’apprenti a effectué des heures supplémentaires.

Code du travail : Art. L. 6222-28

Exonération de charges sociales salariales sur les salaires et d’impôts sur le revenu

Le salaire des apprentis est exonéré des cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle. Le cas échéant, les cotisations de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire et les cotisations de prévoyance complémentaire restent dues (elles sont dans ce cas calculées sur une base forfaitaire).

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Code du travail : Art. L. 6243-2 et Art. L. 6243-3  Code général des impôts : Art. 81 bis

Droits de l’apprenti

Les apprentis sont des salariés comme les autres. Ils bénéficient donc des dispositions prévues par le code du travail et de la convention collective applicable aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

Code du travail : Art. L. 6222-23

Visite médicale d’embauche

L’apprenti doit passer une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Code du travail : Art. R. 6222-40-1

Protection sociale des apprentis

Comme les autres salariés, les apprentis relèvent du régime de la sécurité sociale.

Les prestations maladie, vieillesse et retraite complémentaire sont calculées sur la base des salaires ayant servi de base au paiement des cotisations

Pendant le temps passé en CFA, les apprentis bénéficient de la protection sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Code du travail : Art. L. 6222-32

Interdiction des travaux dangereux

Il est interdit d’employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

Code du travail : Art. L. 6222-30

Congés payés et congés supplémentaires des apprentis pour préparer l’examen

Le droit du travail prévoit qu’en plus des congés payés légaux dus à tous les salariés, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves.

Ce congé rémunéré par l’employeur est à prendre dans le mois qui précède les épreuves.

Code du travail : Art. L. 6222-35

Jours fériés et travail de nuit

Il existe des dispositions particulières sur le travail de nuit et sur les jours fériés des apprentis.

En savoir plus

Afin de connaitre les dispositions propres aux apprentis sur le travail de nuit, vous pouvez consulter la fiche pratique sur le travail de nuit.

Pour connaitre les dispositions concernant le travail des apprentis les jours fériés, vous pouvez consulter la fiche pratique jours fériés.

Maladie, accident et maternité et grossesse de l’apprenti

Les apprentis bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en ce qui concerne les arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou bien encore en cas de grossesse et de maternité d’une apprentie.

Les conditions du maintien de salaire (carence, ancienneté …) sont donc identiques.

Obligations de l’apprenti

L’apprenti doit obligatoirement travailler pour l’employeur dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise, temps de formation en CFA déduit. Ce travail doit nécessairement être en relation directe avec la formation prévue au contrat

Il doit suivre la formation dispensée en CFA et se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. En cas d’absence de l’apprenti à ses cours, le CFA peut exclure l’apprenti et le contrat d’apprentissage peut être résilié.

L’employeur n’a pas le droit de faire travailler l’apprenti en entreprise alors qu’il devrait être en formation.

Code du travail : Art. L. 6221-1 et Art. L. 6222-24

Sanctions pénales pour l’employeur en cas de non respect des droits de l’apprenti

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti peut être condamné à des sanctions pénales, par exemple lorsqu’il verse à l’apprenti un salaire inférieur au minimum légal, ou qu’il emploie un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, ou qu’il n’accorde pas un congé supplémentaire de 5 jours à l’apprenti pour lui permettre de préparer les épreuves dans un CFA, ou qu’il emploie un apprenti mineur à un travail effectif excédant 8 h par jour ou encore qu’il emploie un apprenti de moins de 18 ans à un travail de nuit.

Code du travail : Art. R. 6227-1 à R. 6227-10

Fin du contrat ou de la période d’apprentissage

Si tout se passe bien, le contrat d’apprentissage prend fin à la date initialement prévue dans le contrat.

Cependant, le contrat d’apprentissage ou la période d’apprentissage peut également prendre fin de manière anticipée dans les cas strictement énumérés par la loi.

Résiliation durant la période d’essai de 45 jours

L’employeur ou l’apprenti ou son représentant légal si celui-ci est mineur peut rompre le contrat d’apprentissage, jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Cette période constitue donc la période d’essai du contrat d’apprentissage, cela permet à l’employeur d’apprécier les qualités de l’apprenti et à l’apprenti de se rendre compte si le poste lui convient.

A savoir : Cette nouvelle règle s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 19-08-2015. Les contrats d’apprentissage conclus avant cette date pouvaient être rompus pendant les 2 premiers mois du contrat.

Cette résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat, ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage

Pour être valable, la décision unilatérale de rompre le contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit à l’autre partie, la date de rupture du contrat est appréciée au moment de l’envoi de cette lettre de rupture.

Code du travail : Art. L. 6222-18 et Art. R. 6222-21

La période d’essai pendant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu est suspendue par la maladie de l’apprenti ainsi qu’en cas d’accident du travail. Cette suspension prolonge d’autant la période au cours de laquelle le contrat peut être résilié de façon unilatérale.

La rupture du contrat d’apprentissage pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est impossible, le contrat ne peut être résilié de façon unilatérale car ce sont les règles de rupture protectrices des accidentés du travail qui doivent s’appliquer, faute de quoi la rupture est nulle.

Code du travail : Art. L. 1226-18

Résiliation après les 2 premiers mois

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que dans des cas limités par la loi :

  • résiliation par accord entre l’employeur et l’apprenti
  • résiliation judiciaire par le conseil de prud’hommes
  • résiliation en cas d’obtention du diplôme

Ainsi, la démission d’un contrat apprentissage est impossible et un employeur ne peut pas licencier un apprenti. La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle est également impossible.

Code du travail : Art. L. 6222-18

Résiliation par accord entre l’employeur et l’apprenti

Cette rupture d’un commun accord doit être constatée par écrit et signée par l’employeur et l’apprenti ainsi que par les représentants légaux si ce dernier est mineur.

La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord doit également être notifiée au directeur du CFA.

Code du travail : Art. R. 6222-21

En cas d’absence de signature par les représentants légaux de l’apprenti mineur, la rupture est réputée être intervenue à l’initiative de l’employeur qui devra alors verser des indemnités à l’apprenti.

Jurisprudence : cass. soc. 27-06-2011 n° 09-02478

Résiliation judiciaire par le conseil de prud’hommes

En cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer la résiliation peut être décidée par le conseil de prud’hommes.

Résiliation en cas d’obtention du diplôme

En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprenti peut rompre son contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d’en informer l’employeur, par écrit, au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Code du travail : Art. L. 6222-19 et Art. R. 6222-23

Fin normale du contrat à la date initialement prévue

A l’issue du contrat d’apprentissage conclu à durée déterminée, l’apprenti pourra être embauché sous un CDD ou un CDI.

Il pourra également compléter sa formation professionnelle ou en acquérir une autre par un nouveau contrat d’apprentissage

A défaut d’embauche, il a droit au chômage dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

Dans tous les cas aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’apprenti (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Code du travail : Art. L. 1243-10

Embauche en CDD ou en CDI

Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée par l’employeur.

De plus la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

Code du travail : Art. L. 6222-16

Documents de fin de contrat

A l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur devra remettre à l’apprenti une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte.

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de chômage

L’apprenti qui est par la suite au chômage peut percevoir, sous certaines conditions de durée d’affiliation à Pôle Emploi, une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le montant et la durée de cette indemnisation chômage varient en fonction de la durée du contrat d’apprentissage et du montant du salaire perçu par l’apprenti.

En savoir + : Le site Internet de Pôle Emploi (Assedic)

Fin de la période d’apprentissage dans le cas d’un CDI

Si le contrat d’apprentissage a été conclu dans le cadre d’un CDI, alors à l’issu de la période d’apprentissage, la relation contractuelle se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, le salarié est cependant exempté de période d’essai.

Code du travail : Art. L. 6222-7

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